Parmi les nombreuses mesures du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, l’article 14 est passé presque inaperçu. Il concerne pourtant directement les dirigeants de TPE et de PME touchés par les incendies de l’été 2026 : il prévoit un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes foncières. Nous avons lu le texte déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210). Voici ce qu’il dit, et ce qu’il ne dit pas encore.
⚠️ Un projet, pas une loi. Le texte doit encore être débattu, amendé et voté, puis contrôlé par le Conseil constitutionnel. Rien de ce qui suit n’est en vigueur. Les conditions peuvent changer, et plusieurs points seront précisés par décret et par arrêté.
Le contexte : un plan de soutien annoncé le 17 août#
L’exposé des motifs rappelle que le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé, le 17 août 2026, un plan de soutien aux entreprises implantées dans les zones sinistrées. Les départements visés sont la Gironde, les Landes et le Var. Au-delà des destructions, les ordres d’évacuation, prononcés pour plusieurs jours par les préfets, ont fortement pénalisé l’économie locale, en particulier le tourisme en pleine saison estivale.
Le texte précise que ce dispositif s’ajoute aux exonérations de cotisations sociales portées par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et renforce les mécanismes de droit commun applicables aux locaux endommagés.
Qui pourrait en bénéficier ?#
Selon le projet, les conditions sont cumulatives :
- Taille : entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés ;
- Localisation : établissements et biens situés dans une commune confinée ou évacuée en raison des incendies de juillet et août 2026 dans ces trois départements. La liste des communes sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale (elle n’est donc pas encore connue à la date de cet article) ;
- Perte de chiffre d’affaires : baisse d’au moins 20 % sur la période du 1er juillet au 30 septembre 2026, par rapport à la même période de 2025. Un décret précisera les modalités de calcul et la période de référence pour les entreprises créées après le 1er juillet 2025.
Quels impôts, et quel montant de dégrèvement ?#
Le dégrèvement porte sur les impositions dues au titre de 2026 :
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ;
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le taux de dégrèvement dépend de la perte de chiffre d’affaires :
| Baisse du chiffre d’affaires | Dégrèvement |
|---|---|
| Moins de 20 % | Aucun |
| De 20 % à 50 % | Égal au taux de baisse |
| Plus de 50 % | Total |
Il est accordé sur réclamation : il ne sera donc pas automatique, et il faudra le demander.
Exemple chiffré (illustratif, calcul de notre cabinet sur la base du texte déposé). Un restaurant situé dans une commune évacuée constate une baisse de chiffre d’affaires de 35 % sur juillet-septembre 2026. Sa CFE 2026 s’élève à 2 000 € et sa taxe foncière à 3 000 €. Le dégrèvement serait de 35 % de 5 000 €, soit 1 750 €, avant déduction d’éventuelles indemnités d’assurance (voir ci-dessous). Si sa baisse avait été de 60 %, le dégrèvement serait total : 5 000 €.
Locataires et propriétaires : qui réclame ?#
Lorsque le propriétaire n’est pas l’exploitant du bien, l’un et l’autre peuvent présenter la réclamation, ensemble ou séparément, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TEOM et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le texte prévoit que le dégrèvement prononcé est intégralement rétrocédé à l’exploitant du bien. Les bailleurs de locaux commerciaux doivent donc s’attendre à devoir reverser ces sommes à leur locataire.
L’assurance perte d’exploitation vient en déduction#
Pour bénéficier du dégrèvement, il faudra présenter au service des impôts du lieu de situation des biens :
- soit une attestation de souscription d’une assurance garantissant les pertes d’exploitation ;
- soit une déclaration sur l’honneur de non-souscription d’une telle assurance.
Si l’entreprise est assurée, l’attestation indique le montant perçu au titre de l’indemnisation de la perte d’exploitation constatée en juillet, août et septembre 2026. Ce montant est déduit du dégrèvement, dans cet ordre : d’abord la CFE, puis la taxe foncière sur les propriétés bâties, puis la TEOM, puis la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Conseil pratique : si vous êtes assuré, réclamez rapidement à votre assureur le décompte de l’indemnité versée. Ce document sera indispensable pour le dossier.
Aide de minimis : une limite à surveiller#
Le dégrèvement est subordonné au respect des règlements européens relatifs aux aides de minimis (agriculture, pêche et aquaculture, ou règlement général de minimis, selon le secteur). Il faudra donc cumuler cette aide avec les autres aides de minimis perçues et vérifier que le plafond applicable à votre secteur n’est pas dépassé. Les experts-comptables devront tenir à jour le suivi des aides de leurs clients concernés.
Le revers de la médaille : la taxe sur les conventions d’assurance#
Le même article finance le renforcement des moyens de lutte contre les incendies (SDIS) en relevant de 0,9 point le taux de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA), de 18 % à 18,9 %. Cette hausse vise les contrats mentionnés au 5° bis du I de l’article 1001 du CGI, que l’exposé des motifs décrit comme les assurances facultatives contre les risques relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Le rendement attendu est estimé à 200 M€.
Pour les entreprises, cela signifie une possible hausse des primes d’assurance automobile facultative. Cette hausse ne s’appliquerait qu’aux primes, cotisations et accessoires se rapportant à des conventions dont l’échéance intervient à partir du 1er janvier 2027. Les gestionnaires de flottes de véhicules devraient en tenir compte dans leurs budgets 2027.
Ce qu’il faut retenir#
- L’article 14 du PLF 2027 propose un dégrèvement 2026 de CFE, de taxes foncières et de TEOM pour les entreprises de moins de 250 salariés des communes évacuées de Gironde, des Landes et du Var.
- Condition clé : une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 20 % entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026. Le dégrèvement est total au-delà de 50 %.
- Il faudra le demander par réclamation, avec une attestation d’assurance ou une déclaration sur l’honneur.
- Les indemnités d’assurance perte d’exploitation sont déduites, et le plafond de minimis s’applique.
- En contrepartie, la TSCA sur certaines assurances automobiles facultatives passerait de 18 % à 18,9 % à compter des échéances de 2027.
D’ici le vote, conservez dès maintenant vos chiffres d’affaires mensuels 2025 et 2026, vos avis de CFE et de taxe foncière, ainsi que vos justificatifs d’assurance. Nous suivrons les amendements et les textes d’application (décret, arrêté listant les communes).
Sources#
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, article 14 « Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026 » et exposé des motifs — Assemblée nationale (PDF)
- Dossier législatif PLF 2027 — Assemblée nationale
- Code général des impôts, article 1001 (taxe sur les conventions d’assurance) — Légifrance
- Aides de minimis : règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023 — EUR-Lex