Un dirigeant qui vient de céder ses titres ou de percevoir des dividendes confortables se pose souvent la question : comment aider ses enfants sans que le fisc ne prélève une part importante ? Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 y répond, à titre temporaire, avec son article 4, intitulé « Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles ». Plusieurs articles de presse en donnent des versions divergentes (montants, âge du bénéficiaire). Nous sommes donc allés lire le texte déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (n° 3210).
⚠️ Un projet, pas une loi. Le texte doit encore être débattu, amendé et voté par le Parlement, puis contrôlé par le Conseil constitutionnel. Rien de ce qui suit n’est en vigueur. Les dispositions peuvent évoluer, voire disparaître, en cours de discussion.
Le principe : une fenêtre de six mois#
L’article 4 ne modifie pas durablement le barème des donations. Il crée un régime exceptionnel qui ne concerne que les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est double : favoriser la circulation de l’épargne vers les générations qui investissent et consomment, et réagir au fait que l’on hérite de plus en plus tard.
Le texte prévoit deux mesures indépendantes des règles actuelles de transmission.
1. Un taux unique de 6 %#
Les dons d’argent entrant dans le champ sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire.
2. Un taux de 5 % si le donataire fait un geste solidaire#
Le taux est réduit à 5 % lorsque le donataire verse, entre la date du don et son enregistrement ou sa déclaration, au moins 1,1 % des sommes reçues au profit d’organismes visés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts (organismes d’aide aux personnes en difficulté, selon l’exposé des motifs : aide aux plus démunis et accompagnement des victimes de violences domestiques). Ce versement n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu de l’article 200.
3. Une exonération relevée à 50 000 €#
Pour les mêmes dons, la limite d’exonération prévue à l’article 790 G du CGI (aujourd’hui 31 865 € tous les quinze ans, selon l’exposé des motifs) est portée à 50 000 €.
Qui peut en bénéficier ?#
Le texte est précis, et c’est là que la presse diverge. Le donataire doit être :
- un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ;
- ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce, ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce ;
- âgé de 18 ans révolus (ou émancipé) et de moins de 50 ans au jour de la transmission.
La condition d’âge inférieur à 50 ans figure bien dans le dispositif : l’exposé des motifs l’explique par la volonté de cibler des générations qui, statistiquement, ont peu de chances d’avoir déjà hérité et dont le taux d’épargne est plus faible. Un enfant de 52 ans ne pourra donc pas en profiter, alors que le dirigeant donateur, lui, n’a pas de condition d’âge mentionnée dans l’article (les conditions habituelles de l’article 790 G, notamment sur l’âge du donateur, restent à vérifier dans la rédaction définitive).
Les démarches et le rappel fiscal#
- Délai d’un mois : le don doit être déclaré ou enregistré par le donataire dans le mois qui suit sa date, sous réserve de l’application de l’article 635, 1° du CGI. Un virement fin juin 2027 doit donc être déclaré rapidement.
- Pas de rappel fiscal : les dons concernés ne sont pas pris en compte pour le « rappel fiscal » de l’article 784 du CGI, qui additionne en principe les donations consenties sur les quinze dernières années. Ils ne consomment donc pas les abattements futurs.
Exemple chiffré (illustratif)#
Un chef d’entreprise de 62 ans souhaite aider sa fille de 35 ans à financer l’apport d’un projet immobilier. Il lui donne 100 000 € en numéraire en février 2027, si le texte est voté en l’état.
| Situation | Calcul | Droits |
|---|---|---|
| Taux unique de 6 % | 100 000 € × 6 % | 6 000 € |
| Taux de 5 % (avec versement associatif) | 100 000 € × 5 % | 5 000 €, plus 1 100 € versés à l’organisme (1,1 %) |
Nous ne chiffrons volontairement pas l’articulation entre ces taux et l’exonération portée à 50 000 €, ni avec l’abattement de droit commun de 100 000 € entre parent et enfant. Le texte les présente comme deux mesures distinctes, mais n’indique pas expressément comment elles se combinent sur un même don. C’est un point à faire préciser par votre notaire ou votre conseil avant toute décision, d’autant que les débats parlementaires peuvent modifier la rédaction.
Ce que cela change pour un dirigeant de PME#
- Un levier de trésorerie familiale : une rémunération ou un dividende peut être transmis plus tôt, à moindre coût, sans passer par la structure de holding.
- Un calendrier serré : la fenêtre ne dure que six mois et le vote définitif interviendra en fin d’année. Il est prudent de préparer l’opération (identification des donataires, origine des fonds, preuve du virement) sans l’exécuter avant la promulgation.
- Une cohérence à vérifier avec l’article 5 : le même PLF prévoit de mettre fin à l’effacement de la plus-value d’apport-cession en cas de donation de titres de holding. Nous l’avons détaillé dans PLF 2027 : apport-cession, la donation ou la succession des titres de holding ne purgerait plus la plus-value. Donner de l’argent à 6 % et donner des titres en report d’imposition ne répondent pas aux mêmes logiques.
- Un rôle de conseil pour les cabinets : informez vos clients dirigeants que le dispositif est à ce stade un projet, et conservez une trace des dons déjà réalisés au cours des quinze dernières années.
Les points de vigilance#
- Aucune garantie de vote : le texte peut être amendé (plafond, âge, taux) ou rejeté lors des débats.
- Informations de presse à recouper : certaines publications évoquent des montants d’abattement ou des conditions qui ne correspondent pas à la lettre de l’article 4. Seul le texte voté fera foi.
- Dispositif temporaire : après le 30 juin 2027, le droit commun s’applique à nouveau.
Sources#
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, article 4 « Mesure temporaire d’allègement de la fiscalité des donations pour encourager les transmissions intergénérationnelles » et exposé des motifs — Assemblée nationale (PDF)
- Dossier législatif PLF 2027 — Assemblée nationale
- Code général des impôts, articles 200, 635, 784 et 790 G — Légifrance
- Analyse de presse spécialisée : Legifiscal, « PLF 2027 : donations d’argent allégées jusqu’au 30 juin 2027 »