Obtenir une réponse écrite du fisc avant de se lancer, c’est le rêve de tout dirigeant. L’obtenir dans les délais, c’est parfois un autre sujet. Le projet de loi de finances pour 2027 propose donc une petite révolution culturelle : faire parler le silence de l’administration. Regardons ce que dit réellement le texte déposé, sans survendre la nouveauté.
Statut : projet. Le PLF n° 3210 a été déposé le 1er octobre 2026 et n’est pas voté. Tout ce qui suit peut être modifié, voire supprimé, pendant la discussion parlementaire.
Ce que dit l’article 29#
Intitulé « Nouvelle étape de la relation de confiance », l’article 29 (page 99 du PDF officiel) prévoit, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028, que la garantie du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) s’applique sur option lorsque :
- l’entreprise bénéficie d’un partenariat conclu avec la direction des grandes entreprises (DGE), ou du dispositif d’accompagnement fiscal des PME ;
- elle a adressé au service compétent une demande de prise de position formelle sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal ;
- la demande est écrite, précise, complète et de bonne foi ;
- l’administration n’a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception.
Le texte ajoute deux précisions importantes :
- La garantie ne joue pas si le service saisi a soumis le dossier à la direction de la législation fiscale (DLF) ou au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP.
- Un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’exercice de l’option, le lieu de dépôt, les modalités d’accusé de réception et la date à partir de laquelle les demandes seront concernées. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation transmise au Parlement trois mois avant son terme.
Que protège la garantie de l’article L. 80 A ?#
L’article L. 80 A, premier alinéa, LPF protège le contribuable de bonne foi contre un changement d’interprétation : aucun rehaussement d’impositions antérieures ne peut être fondé sur une lecture du texte fiscal différente de celle que l’administration avait formellement admise. Le BOFiP précise que la prise de position doit être suffisamment explicite et non équivoque.
L’idée de l’article 29 est donc de traiter l’absence de réponse motivée comme une prise de position favorable, dans les termes de la demande. C’est ce que dit l’exposé des motifs : la demande serait « réputée acceptée dans les termes présentés par l’entreprise ».
Un « silence vaut accord » sous conditions#
Le slogan est séduisant, mais le périmètre est étroit. Voici l’écart entre l’annonce et le texte :
| L’annonce | Le texte déposé | |
|---|---|---|
| Qui ? | Les entreprises | Celles déjà en partenariat DGE ou en accompagnement fiscal PME |
| Comment ? | Automatique | Sur option, selon un décret à venir |
| Quand ? | Immédiatement | Date fixée par décret |
| Pour combien de temps ? | Durablement | Jusqu’au 31/12/2028, évaluation prévue |
| Pour quelles demandes ? | Toutes | Situations de fait ; exclues si le dossier part à la DLF ou au service de sécurité juridique |
Autrement dit, une PME qui n’a jamais pris contact avec son interlocuteur dédié ne bénéficiera de rien. Et plus la question est délicate, plus elle risque d’être transmise à l’administration centrale… ce qui neutralise la garantie. Les commentateurs spécialisés, dont Legifiscal, ont relevé ce point.
Ce que le droit actuel prévoit déjà#
Aujourd’hui, le silence de l’administration ne vaut en principe pas acceptation pour un rescrit général (article L. 80 B LPF) : l’acceptation tacite n’existe que pour des rescrits spécifiques limitativement énumérés. Par ailleurs, la loi de simplification de la vie économique a introduit un accord tacite pour le rescrit valeur des micro-entreprises et PME. L’article 29 s’inscrit donc dans un mouvement de fond, sans le généraliser.
Exemple concret#
Une PME industrielle de 80 salariés, accompagnée par l’administration dans le cadre du dispositif PME, envisage de requalifier un projet de développement : doit-il être traité comme une immobilisation ou une charge ? Elle dépose en mars une demande écrite, détaillée, avec pièces. Sans réponse motivée au bout de trois mois, et si l’option est ouverte et le dossier non remonté à la DLF, elle pourra se prévaloir de la garantie pour l’avenir.
Prudence : cet exemple est illustratif. Le texte parle de garantie « dans les termes de la demande » : plus la demande est précise et loyale, plus la protection est solide. Une présentation incomplète, ou qui minimise un élément défavorable, fragilise la bonne foi.
Ce qu’il faut faire dès maintenant#
- Vérifier votre éligibilité : êtes-vous en partenariat DGE ou dans l’accompagnement fiscal PME ? Si non, la démarche est à étudier avec votre cabinet.
- Soigner la rédaction des demandes : faits, montants, dates, pièces, texte visé, position souhaitée.
- Dater et tracer : accusé de réception, courriers, relances. Le délai de trois mois part de la réception.
- Ne pas anticiper le vote : pour l’instant, le rescrit classique et ses règles actuelles restent la référence.
- Suivre le décret : sans lui, l’option est inopérante.
Notre avis#
Le principe est bienvenu et va dans le sens d’une administration plus prévisible. Mais l’expérimentation est circonscrite aux entreprises déjà dans la relation partenariale : c’est plus un bonus de fidélité qu’un droit général. À suivre lors de l’examen en séance, où des amendements pourraient élargir (ou restreindre) le dispositif.
Sources#
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026, article 29 « Nouvelle étape de la relation de confiance » et exposé des motifs — Assemblée nationale (PDF)
- Legifiscal, « PLF 2027 : le silence de l’administration vaudra accord » — legifiscal.fr
- BOFiP, série BOI-SJ-RES-10 (rescrits, garantie contre les changements de doctrine, art. L. 80 A et L. 80 B LPF) — bofip.impots.gouv.fr
- Livre des procédures fiscales, articles L. 80 A et L. 80 B — Légifrance