Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026 (texte n° 3210). Après quelques jours à ne disposer que de synthèses de presse, nous avons enfin pu lire le texte officiel. Voici ce qu’il prévoit, article par article, pour les dirigeants de PME et les directions financières.
⚠️ Un projet, pas une loi. Le texte va être débattu, amendé, peut-être adopté par 49.3, puis soumis au Conseil constitutionnel. Rien de ce qui suit n’est en vigueur. Les articles, taux et dates peuvent encore changer.
Article 9 : un suramortissement « industrie 4.0 » (art. 39 decies H du CGI en projet)#
Le projet crée une déduction extra-comptable, inspirée de l’ancien suramortissement dit « robotique » (biens acquis jusqu’au 31 décembre 2020).
Qui ? Les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) soumises à l’IS, ou à l’IR selon un régime réel, pour des biens affectés à une activité industrielle (activité concourant directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers, avec un rôle prépondérant du matériel et de l’outillage).
Quels biens ? Huit catégories, parmi lesquelles : équipements robotiques et cobotiques, fabrication additive (impression 3D), logiciels de conception/fabrication/maintenance, capteurs de données de production, solutions d’hébergement et de traitement des données, machines à commande numérique, technologies immersives.
Quel taux ?
- 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI ;
- 80 % pour les petites entreprises ;
- dans les zones de la carte des aides à finalité régionale : 80 % (moyennes entreprises) et 120 % (petites entreprises).
Quand ? Biens neufs acquis entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, avec commande ferme à compter de la présentation du PLF en conseil des ministres. Les commandes passées avec acompte d’au moins 10 % avant fin 2029 restent éligibles si le bien est acquis dans les 36 mois. Le crédit-bail est ouvert au locataire.
La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien ; en cas de cession ou de changement d’affectation, elle n’est acquise qu’au prorata des montants déjà déduits. Pour les PME, elle est subordonnée au respect de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 sur les aides d’État.
Exemple chiffré (illustratif, calcul de notre cabinet sur la base du texte déposé). Une petite entreprise industrielle hors zone aidée acquiert en 2027 un robot neuf de 100 000 €, amorti sur 10 ans. Outre l’amortissement, elle déduirait 80 % × 100 000 € = 80 000 €, soit 8 000 € par an extra-comptablement. À 25 % d’IS, l’économie totale serait d’environ 20 000 € étalée sur 10 ans.
Le même article 9 étend aussi le crédit d’impôt investissement industrie verte (C3IV) aux réseaux électriques, au solaire thermique, aux groupes de batteries pour véhicules électriques et aux aimants permanents. Cette extension est conditionnée à une décision de la Commission européenne.
Article 10 : le pacte « Papin » pour la reprise des TPE et PME#
Face aux départs massifs de dirigeants à la retraite, le texte propose un bloc de mesures applicables aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 :
- Suramortissement des repreneurs (art. 39 decies J en projet) : l’entreprise cédée peut déduire 60 % (microentreprises) ou 30 % (autres PME, pour une liste de biens d’équipement) de la valeur des biens neufs acquis après la cession. Conditions : activité exercée depuis au moins cinq ans, cession à titre onéreux, départ du cédant, engagement de poursuivre l’activité cinq ans.
- Abattement de 1 000 000 € sur la plus-value de cession à des salariés (art. 150-0 D ter, II ter en projet), sous conditions d’ancienneté (cinq ans de contrat de travail sur les dix dernières années) et d’engagement de diriger et de conserver les titres cinq ans.
- Droits d’enregistrement ramenés à 0,1 % pour les fonds de commerce et clientèles de PME (nouvel art. 721) et les parts sociales de SARL et sociétés assimilées (art. 726) repris par des salariés, avec engagement de cinq ans et clause de reprise des droits en cas de non-respect.
Pour un cabinet comme le nôtre, le point d’attention est la cohérence des engagements de cinq ans : ils devront être suivis dans le dossier de l’acquéreur, avec le risque d’un rappel de droits en cas de manquement.
Article 15 : la contribution exceptionnelle des grandes entreprises, reconduite mais réduite#
Le projet modifie l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 pour ajouter un troisième exercice :
- redevables : entreprises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros au titre de ce troisième exercice ou du précédent ;
- taux : 15,7 % (premier barème) et 31,4 % (second barème, applicable aux plus gros chiffres d’affaires) pour cet exercice supplémentaire, soit des taux réduits par rapport aux deux premiers exercices ;
- la contribution sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime serait également rétablie pour un exercice, au taux de 8 % pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
L’exposé des motifs parle d’une reconduction « partielle » avec des taux réduits. Les PME ne sont pas concernées, mais les groupes clients de nos cabinets devront provisionner.
Calendrier : où en est-on ?#
D’après la presse spécialisée, l’examen en séance à l’Assemblée débuterait le 12 octobre, avec un vote solennel prévu le 17 novembre. Ces dates sont indicatives. Notre conseil : n’engagez pas d’investissement sur la seule foi du projet, mais intégrez ces mesures dans vos plans d’investissement 2027 et réexaminez-les après le vote définitif.
Ce qu’il faut retenir#
- Le texte est déposé ; rien n’est encore applicable.
- Les PME industrielles pourraient bénéficier d’un suramortissement de 40 à 120 % selon leur taille et leur localisation.
- Les reprises de TPE/PME sont soutenues par une fiscalité allégée (0,1 % de droits, abattement de 1 M€).
- Les grands groupes subiraient une contribution exceptionnelle, à taux réduit.
Nous reviendrons sur ces mesures au fil du débat parlementaire.
Sources#
- Projet de loi de finances pour 2027, n° 3210, déposé le 1er octobre 2026 (articles 9, 10 et 15 et exposés des motifs) — Assemblée nationale (PDF)
- Dossier législatif PLF 2027 — Assemblée nationale
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 48 (contribution exceptionnelle) — Légifrance
- Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (RGEC) — EUR-Lex
- LégiFiscal — Présentation du PLF 2027
- DAF Magazine — Budget 2027 : les mesures pour les entreprises