Le 1er juillet 2026, la période transitoire accordée aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN) prendra fin. À cette date, seules les plateformes ayant obtenu l’agrément PSCA conforme au règlement européen MiCA — ou bénéficiant du passeport européen — pourront légalement proposer leurs services en France. Les autres devront avoir cessé toute activité.
Il reste 11 jours. Si vous détenez des crypto-actifs sur une plateforme dont vous n’avez pas vérifié le statut réglementaire, le moment d’agir est maintenant.
PSAN, PSCA, MiCA : un point rapide sur les acronymes#
Depuis décembre 2024, le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) est pleinement applicable. Il remplace les régimes nationaux par un cadre harmonisé à l’échelle de l’Union européenne.
En France, cela s’est traduit par une évolution des statuts :
- PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) : l’ancien statut français, créé par la loi PACTE en 2019. Il en existait 117 enregistrés en France.
- PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs) : le nouveau statut MiCA. Plus exigeant, il requiert un véritable agrément de l’AMF — et non plus une simple immatriculation.
La période transitoire, qui courait depuis le 30 décembre 2024, permettait aux PSAN historiques de continuer leurs activités le temps d’obtenir leur agrément PSCA. Cette période expire le 1er juillet 2026.
Où en est-on à J-11 ?#
Selon les derniers chiffres de l’AMF (janvier 2026), sur les 117 PSAN enregistrés en France :
- ~90 PSCA enregistrés, dont ~83 agréés (agrément MiCA complet)
- ~34 encore en attente, dont des acteurs de taille significative comme Binance
Depuis le 30 mars 2026 au plus tard, les plateformes non encore agréées ne peuvent plus :
- Accepter de nouveaux clients
- Proposer de nouveaux services ou produits
- Faire la promotion de leurs offres
Elles ne peuvent effectuer que les opérations “strictement nécessaires à l’apurement” — autrement dit, continuer à gérer les comptes existants en mode de clôture ordonnée.
L’AMF a publié un rappel officiel en ce sens, et les sanctions pour exercice illégal sont sévères : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (art. L54-10-4 et L572-23 du Code monétaire et financier).
Ce qui se passe concrètement au 1er juillet#
Pour les plateformes non agréées au 1er juillet 2026, deux scénarios :
Scénario 1 — cessation d’activité organisée : la plateforme restitue les crypto-actifs à ses clients ou les transfère vers un PSCA agréé. C’est le schéma prévu par la réglementation et le plus favorable pour les investisseurs.
Scénario 2 — défaillance ou disparition : en l’absence d’agrément, la plateforme qui continue d’opérer est en infraction, sans filet de sécurité pour les utilisateurs. Aucun recours possible auprès du médiateur de l’AMF, aucune protection équivalente à la garantie des dépôts bancaires.
À noter : environ la moitié des PSAN historiques ne seront pas agréés PSCA au 1er juillet, selon les estimations de Meilleurtaux Placement. Cela ne signifie pas que tous feront défaut — beaucoup auront simplement transféré leurs clients vers des plateformes agréées ou restitué les fonds.
Les risques pour l’investisseur sur une plateforme non agréée#
Utiliser une plateforme sans agrément PSCA après le 1er juillet expose à des risques réels :
- Absence de protection réglementaire : aucune obligation de ségrégation des actifs, aucune couverture en cas de faillite
- Aucun recours auprès de l’AMF : le médiateur de l’Autorité des marchés financiers n’intervient que pour les prestataires en règle
- Risque opérationnel accru : une plateforme illégale peut bloquer les retraits du jour au lendemain
- Risque fiscal indirect : en cas de fermeture sans cession formelle, la situation déclarative peut devenir complexe (cession réputée ? valeur à retenir ?)
Plan d’action en 5 étapes#
Étape 1 — Vérifiez le statut de vos plateformes#
Consultez la liste officielle de l’AMF sur amf-france.org. Toute plateforme y figurant sous “PSCA agréé” est en conformité MiCA. En cas de doute, le moteur de recherche de la liste blanche AMF est la référence.
Étape 2 — Si votre plateforme n’est pas agréée : agissez avant le 30 juin#
Ne vous contentez pas d’attendre un e-mail de la plateforme. Connectez-vous à votre espace client, vérifiez les soldes et initez un retrait ou un transfert vers une plateforme agréée. Les délais de traitement peuvent varier de quelques heures à plusieurs jours selon les volumes et les blockchains concernées.
Étape 3 — Choisissez une plateforme PSCA agréée pour vos futurs investissements#
Parmi les plateformes agréées PSCA en France : Coinbase (Coinbase Europe), Kraken (Payward Europe), Bitpanda, et d’autres. La liste complète est sur le site AMF. Privilégiez les acteurs ayant obtenu l’agrément complet (et non le simple enregistrement provisoire).
Étape 4 — Documentez vos opérations pour la déclaration fiscale#
Toute cession de crypto-actifs génère une plus-value imposable (formulaire 2086) si vous avez réalisé un bénéfice. Si vous transférez des crypto-actifs d’une plateforme à une autre (sans cession), l’opération n’est en principe pas imposable — mais conservez les preuves de transfert (historique, relevés, captures d’écran).
Étape 5 — Vérifiez vos obligations déclaratives 3916-bis#
Si vous détenez des crypto-actifs sur une plateforme étrangère (hors France), vous devez déclarer ce compte chaque année avec le formulaire 3916-bis, en même temps que votre déclaration de revenus. L’amende en cas d’oubli est de 750 € par compte non déclaré, portée à 1 500 € si le solde dépasse 50 000 €.
DAC8 : le fisc européen entre en scène en 2027#
La directive européenne DAC8, transposée en France par les décrets n° 2025-1276 et n° 2025-1277 du 19 décembre 2025, impose aux plateformes PSCA de collecter et transmettre aux administrations fiscales les données de transactions de leurs utilisateurs.
Le calendrier :
- À partir du 1er janvier 2026 : les PSCA collectent les données (transactions, soldes, identités)
- Avant le 31 janvier 2027 : premier reporting des plateformes à la DGFiP (données 2026)
- Avant le 30 septembre 2027 : premier échange automatique entre fiscs européens
Concrètement : si vous utilisez une plateforme PSCA agréée, la DGFiP aura connaissance de vos transactions crypto dès 2027. Les oublis de déclaration 2086 et 3916-bis seront mécaniquement croisés avec ces données.
DAC8 ne remplace ni le formulaire 2086 ni le 3916-bis — ces trois obligations coexistent. La déclaration reste à la charge de l’investisseur.
Ce que cela change pour les dirigeants et DAF#
Si votre entreprise détient des crypto-actifs à son bilan (trésorerie, investissements), la transition PSAN → PSCA a une dimension supplémentaire :
- Normes comptables ANC 2026-01 et 2026-02 (adoptées le 9 janvier 2026) : obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, elles précisent la comptabilisation des crypto-actifs pour toutes les entreprises et les établissements financiers
- La plateforme utilisée doit impérativement être agréée PSCA pour que les actifs détenus soient reconnus dans un cadre réglementaire — un point important pour le commissaire aux comptes ou le réviseur externe
- En cas de contrôle fiscal, l’utilisation d’une plateforme non réglementée peut fragiliser la documentation des acquisitions et des plus-values
Sources#
- Rappel AMF sur la fin de la période transitoire PSAN → PSCA au 1er juillet 2026 — amf-france.org
- Liste blanche des PSAN et PSCA autorisés en France — AMF
- PSAN non agréés PSCA : compte à rebours lancé — Blog Avocats Deloitte
- Environ la moitié des plateformes crypto françaises cessera ses activités — Meilleurtaux Placement
- PSAN et PSCA en France 2026 : réglementation MiCA et liste AMF — broker-forex.fr
- DAC8 France 2026 : régularisez avant le 30/09/2027 — hagnere-patrimoine.fr
- DAC 8 : obligations déclaratives crypto-actifs — Deloitte France
- Formulaire 3916-bis : déclaration des comptes crypto à l’étranger — Waltio
- Sanctions AMF contre les plateformes crypto non agréées — cyriljarnias.fr