Deux échéances tombaient initialement le même jour, le 1er septembre 2026 : l’obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises, et le transfert de l’ensemble des règles de TVA du code général des impôts (CGI) vers un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services (CIBS). La seconde vient d’être reportée de quatre mois, précisément pour ne plus être confondue avec la première.
Un projet ancien, plusieurs fois repoussé#
Le CIBS n’est pas une nouveauté : engagé dès 2019, ce chantier de codification vise à regrouper dans un texte unique l’ensemble des taxes sur les biens et services, aujourd’hui éparpillées entre le CGI et de nombreux textes spéciaux (douanes, code de l’énergie, etc.). Une première tranche, consacrée aux accises, est entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La TVA, de loin le morceau le plus volumineux, devait initialement basculer en 2024.
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (publiée au Journal officiel du 20 décembre 2025) a fixé le calendrier qui prévalait jusqu’à cet été : transfert de toutes les dispositions législatives relatives à la TVA du CGI vers le livre II du CIBS, avec entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Une opération dite « à droit constant » : ni les taux, ni les seuils, ni les règles de fond ne changent — seule la numérotation des articles et leur emplacement dans les textes sont modifiés.
Le report acté par l’ordonnance du 27 juillet 2026#
C’est ce calendrier que vient de modifier l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, portant divers ajustements du CIBS (Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026). Le rapport au président de la République qui accompagne cette ordonnance est explicite sur le motif du report : la concomitance de la date initialement prévue (1er septembre 2026) avec l’entrée en vigueur obligatoire de la facturation électronique était jugée « facteur de confusion » pour les entreprises et leurs conseils, alors même que les deux réformes n’ont strictement aucun lien entre elles.
Le transfert de la TVA dans le CIBS est donc reporté au 1er janvier 2027. Par cohérence, la période de tolérance pendant laquelle les anciennes références au CGI restent admises comme équivalentes aux nouvelles références du CIBS est elle aussi décalée, du 31 décembre 2027 au 30 juin 2028.
L’ordonnance profite également de ce texte pour apporter quelques ajustements de fond mineurs au CIBS lui-même — harmonisations terminologiques, précisions sur le taux de 5,5 % applicable au froid livré par réseau ou à certaines opérations de gestion des déchets, renforcement des obligations des opérateurs de remboursement de la TVA aux voyageurs non-résidents — sans toucher aux règles qui concernent la généralité des PME.
Ce qui change concrètement pour les entreprises : la mention « TVA non applicable »#
Le report n’a, par définition, aucun effet avant le 1er janvier 2027. Mais il est utile d’anticiper dès maintenant le changement le plus visible pour les petites entreprises : la mention obligatoire portée sur les factures des entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA.
Aujourd’hui, cette mention se rédige : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». À compter du 1er janvier 2027, l’article 293 B du CGI n’existera plus en tant que tel pour la TVA : ses dispositions seront reprises, à droit constant, à l’article L. 233-3 du CIBS. La mention à porter sur les factures deviendra donc, à cette date : « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS ».
Grâce à la période de tolérance courant jusqu’au 30 juin 2028, une facture qui continuerait à mentionner l’ancien article 293 B du CGI après le 1er janvier 2027 ne sera pas pour autant irrégulière — mais mieux vaut ne pas attendre la dernière limite pour mettre à jour ses modèles de devis et de factures, ses logiciels de facturation et de comptabilité, ainsi que les paramétrages des plateformes agréées utilisées dans le cadre de la facturation électronique.
Un changement de numérotation, pas de régime#
Il est important de le souligner à l’attention des dirigeants de PME et de leurs conseils : cette recodification ne modifie ni les taux de TVA, ni les seuils de la franchise en base, ni aucune règle de fond. Un expert-comptable ou un dirigeant qui applique correctement les règles de TVA aujourd’hui continuera à les appliquer de la même manière après le 1er janvier 2027 — seule la référence légale citée sur les documents change.
Le risque pratique n’est donc pas juridique, mais purement organisationnel : modèles de factures non mis à jour, logiciels de facturation ou de gestion commerciale paramétrés avec l’ancienne référence, documentation interne ou contrats-types citant encore l’article du CGI. Un point de vigilance supplémentaire pour les entreprises qui, par ailleurs, sont en train de déployer une plateforme agréée dans le cadre de la facturation électronique : c’est l’occasion d’intégrer ce changement de référence dans le même chantier de mise à jour des modèles de facture, plutôt que de le traiter séparément dans quelques mois.
Facturation électronique et recodification TVA : deux réformes distinctes#
La confusion que ce report cherche justement à éviter mérite d’être clarifiée une bonne fois pour toutes :
- La facturation électronique (réception obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, émission progressive selon la taille de l’entreprise) porte sur le format et le canal de transmission des factures.
- La recodification de la TVA dans le CIBS (désormais prévue au 1er janvier 2027) porte sur l’emplacement et la numérotation des règles de TVA dans les textes légaux.
Les deux réformes n’ont pas d’interaction directe : une entreprise peut être parfaitement en règle sur l’une et devoir encore s’adapter sur l’autre. Le fait que l’administration ait elle-même choisi de les découpler dans le temps, alors qu’elles devaient initialement entrer en vigueur le même jour, confirme qu’il s’agit bien de deux chantiers indépendants.
Ce qu’il faut retenir#
- Le transfert des règles de TVA du CGI vers le CIBS est reporté du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026).
- La tolérance pour l’usage des anciennes références du CGI est prolongée jusqu’au 30 juin 2028.
- Aucun changement de taux, de seuil ou de règle de fond : uniquement une nouvelle numérotation des articles.
- Point pratique à anticiper : la mention de franchise en base passera de « article 293 B du CGI » à « article L. 233-3 du CIBS » sur les factures, à intégrer dans la mise à jour des modèles de facturation.
- Ne pas confondre ce chantier avec la réforme de la facturation électronique, qui suit son calendrier propre et n’est pas concernée par ce report.
Sources#
- Légifrance, ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2026)
- Légifrance, rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026
- Légifrance, ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services (Journal officiel du 20 décembre 2025)
- BOFiP, rescrit BOI-RES-TVA-000253 du 18 février 2026, dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur de la recodification de la TVA dans le CIBS
- Recoupement de plusieurs cabinets et éditeurs spécialisés (LégiFiscal, COGEP, Sage) sur la mise à jour de la mention de franchise en base (article 293 B du CGI → article L. 233-3 du CIBS)