Depuis le 1er juin 2026, votre logiciel de paie doit gérer deux taux SMIC différents. L’un pour la rémunération : 12,31 €/h. L’autre, gelé, pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales (RGDU) : 12,02 €/h. Cette décision du gouvernement, annoncée discrètement le 22 mai et confirmée par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 5 juin 2026, crée un effet mécanique souvent sous-estimé : les PME paient des salaires plus élevés sans bénéficier d’une RGDU proportionnellement plus importante. Le surcoût annuel peut atteindre 9 700 € pour 10 salariés au SMIC.
Le SMIC passe à 12,31 €/h — rappel#
La revalorisation automatique du SMIC a été déclenchée le 13 mai 2026 à la suite du franchissement du seuil légal d’inflation (+2 %) par l’INSEE (article L. 3231-5 du Code du travail). L’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal officiel du 24 mai, a officialisé le nouveau taux :
| Avant (jusqu’au 31 mai 2026) | Après (depuis le 1er juin 2026) | |
|---|---|---|
| Taux horaire brut | 12,02 €/h | 12,31 €/h |
| Salaire mensuel brut (35h) | 1 823,07 € | 1 867,03 € |
| Hausse mensuelle | — | + 43,96 €/mois |
Pour les employeurs, l’obligation d’appliquer ce taux est immédiate et sans délai de grâce depuis le 1er juin (article L. 3232-1 du Code du travail). Tout salarié dont le contrat ou la convention collective prévoit une rémunération inférieure doit être porté au moins à 12,31 €/h.
La décision gouvernementale : gel du SMIC dans la formule RGDU#
C’est là qu’intervient la surprise. Le même jour que l’arrêté de revalorisation, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé que la hausse du SMIC ne serait pas répercutée sur le calcul de la RGDU. Le paramètre SMIC de référence utilisé dans la formule restera fixé à 12,02 €/h pour toute l’année 2026, quelle que soit l’évolution du SMIC légal.
Cette décision a été formellement confirmée par une mise à jour du BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) le 5 juin 2026. Elle n’est pas sans précédent : lors des revalorisations de mi-année précédentes, le gouvernement a parfois procédé de même pour limiter l’impact budgétaire. L’économie attendue cette fois : environ 2 milliards d’euros pour l’État.
Le résultat : depuis le 1er juin 2026, deux paramètres SMIC coexistent dans votre logiciel de paie :
| Usage | Valeur à utiliser |
|---|---|
| Rémunération brute du salarié | 12,31 €/h (depuis le 1er juin 2026) |
| SMIC de référence pour le coefficient RGDU | 12,02 €/h (gelé pour toute l’année 2026) |
Pourquoi le gel réduit votre RGDU#
Pour comprendre l’impact, un bref rappel du mécanisme de la RGDU (décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025) :
C = Tmin + Tdelta × [½ × (3 × SMIC_ref / Rém_brute – 1)]^1,75
Dans cette formule :
- C est le coefficient d’exonération (appliqué au salaire brut)
- Tmin = 2 % (plancher d’exonération)
- Tdelta ≈ 0,38 (variable selon la taille et le taux FNAL)
- SMIC_ref = SMIC annualisé de référence = 12,02 € × 151,67 h × 12 mois = 21 877 €
Plus le ratio SMIC_ref / Rém_brute est proche de 1, plus le coefficient C est élevé — et donc plus l’exonération est grande. Au SMIC légal (12,31 €/h), le salarié gagne 22 404 €/an, mais le SMIC_ref reste à 21 877 €.
Le ratio devient donc : 21 877 / 22 404 = 0,9765 (au lieu de 1 si le SMIC avait été mis à jour). Le coefficient C est mécaniquement plus faible, et l’exonération sur ce salarié diminue.
L’impact chiffré pour les PME#
Voici l’effet concret pour un salarié rémunéré exactement au nouveau SMIC (1 867 €/mois brut), selon une estimation consolidée à partir des données BOSS et LégiSocial :
| Situation | RGDU mensuelle estimée |
|---|---|
| Avant le 1er juin 2026 (SMIC = 12,02 €) | ~688 €/mois |
| Depuis le 1er juin sans gel (hypothèse) | ~705 €/mois |
| Depuis le 1er juin avec gel (réel) | ~662 €/mois |
| Perte d’exonération vs situation hypothétique sans gel | ≈ −43 €/mois |
En ajoutant la hausse de salaire et les cotisations sociales patronales afférentes, le surcoût employeur total par rapport à la situation pré-juin est de l’ordre de 80 à 100 €/mois par salarié au SMIC.
Pour une PME de 10 salariés rémunérés au SMIC :
Surcoût annuel estimé : ≈ 9 700 €/an
| Effectif au SMIC | Surcoût annuel estimé |
|---|---|
| 5 salariés | ~4 850 € |
| 10 salariés | ~9 700 € |
| 20 salariés | ~19 400 € |
| 50 salariés | ~48 500 € |
Ces montants intègrent la hausse salariale, les cotisations patronales associées et la réduction de la RGDU. Ils sont significatifs pour les secteurs à forte proportion de salariés au plancher : hôtellerie-restauration, commerce de détail, aide à domicile, grande distribution.
Ce que vous devez faire : paramétrage urgent#
Vérifier votre logiciel de paie#
La grande majorité des éditeurs (Silae, Sage, Cegid, ADP, PayFit…) a publié une mise à jour intégrant les deux paramètres. Mais la vigilance s’impose :
- Le taux de rémunération doit être mis à jour à 12,31 €/h pour tous les salariés dont le contrat est indexé sur le SMIC ou dont la convention collective prévoit un minimum inférieur.
- Le paramètre SMIC_ref de la formule RGDU doit rester à 12,02 €/h (21 877 €/an annualisé). Certains logiciels mettent à jour automatiquement ce paramètre : vérifiez qu’il n’a pas été porté à 12,31 € par erreur.
Un coefficient RGDU calculé avec 12,31 € (au lieu de 12,02 €) entraînerait une surestimation de la réduction → risque de redressement Urssaf sur les cotisations de juin à décembre 2026.
Sécuriser la DSN de juin#
La DSN du mois de juin 2026 (à déposer au plus tard le 5 ou 15 juillet selon votre périodicité) sera la première à refléter simultanément :
- Le nouveau SMIC 12,31 €/h dans les bulletins
- Le paramètre RGDU gelé à 12,02 €
C’est une DSN à surveiller de près. En cas de doute sur le paramétrage, demandez une simulation à votre prestataire avant validation.
Alerter vos clients et collaborateurs#
Pour les cabinets comptables gérant des paies client : vérifiez que chaque dossier paie intègre bien les deux paramètres, en particulier pour les TPE sous-traitant leur paie sans interface automatisée avec les référentiels BOSS.
Pourquoi le gouvernement a-t-il gelé ce paramètre ?#
La RGDU représente l’un des postes d’exonération les plus importants du droit social français : plus de 60 milliards d’euros d’exonérations annuelles pour l’ensemble du marché du travail. Chaque hausse du SMIC intégrée dans la formule augmente mécaniquement cette dépense.
Le gel du paramètre permet à l’État d’économiser l’augmentation de l’assiette exonérée qui aurait résulté de la revalorisation. Selon les estimations, la décision génère environ 2 milliards d’euros d’économies budgétaires sur le second semestre 2026.
Cette pratique n’est pas nouvelle : lors de la revalorisation du SMIC de mai 2023 et de novembre 2023, le gouvernement avait également différé — partiellement ou totalement — la répercussion dans les paramètres RGDU. Ce qui est nouveau en 2026, c’est la clarté et la rapidité de la communication officielle via le BOSS, qui évite aux employeurs d’être pris en défaut sur leur DSN.
À retenir#
Depuis le 1er juin 2026, le code du travail et le BOSS imposent une coexistence inhabituelle :
- 12,31 €/h → taux minimum légal à appliquer dans tous les bulletins de paie
- 12,02 €/h → paramètre SMIC de référence pour le calcul de la RGDU, gelé pour toute l’année 2026
Pour une PME employant des salariés proches du SMIC, ce double paramètre se traduit par un surcoût net d’environ 970 € par salarié et par an — entièrement subi, sans possibilité d’y déroger. La seule action possible : paramétrer correctement le logiciel de paie et sécuriser la DSN de juin, point de départ d’un semestre entier de bulletins concernés.
Sources :
- Arrêté du 22 mai 2026 portant relèvement du salaire minimum de croissance — Journal officiel du 24 mai 2026
- BOSS — Bulletin officiel de la Sécurité sociale — Mise à jour du 5 juin 2026 sur le gel du paramètre SMIC RGDU
- LégiSocial — Réduction Fillon RGDU : Gel du paramètre SMIC au 1er juin 2026
- LégiSocial — Réduction générale : le BOSS confirme le gel du paramètre SMIC
- MaPaye.fr — Allègement général RGDU 2026 : formule, paramètre T et gel du SMIC
- L’Expert Paie — RGDU : les effets du gel du SMIC
- In Extenso — SMIC juin 2026 : hausse des charges patronales et impacts pour les employeurs
- Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif à la réduction générale dégressive unique — Légifrance