Le 1er septembre 2026, la facturation électronique obligatoire bascule dans une nouvelle dimension : celle des sanctions effectives. Alors que la phase pilote tourne depuis fin 2025 et que plus de 145 plateformes sont immatriculées définitivement, la grande majorité des entreprises françaises n’a toujours pas sélectionné de plateforme agréée. Il reste moins d’un mois. Voici ce que vous risquez — et ce que vous devez faire.
Mise à jour du 8 août 2026 — à J-24 de l’échéance, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 ont bouclé le cadre réglementaire (renommage officiel « PDP » → « plateforme agréée », renforcement du contrôle des PA, tolérances actées sur l’absence de SIREN et les flux internationaux) : voir notre article dédié. Chiffres des plateformes agréées et statistiques nationales actualisés ci-dessous à partir des fichiers officiels DGFiP (mise à jour du 6 août 2026).
Mise à jour du 23 juin 2026 — correction du calendrier d’émission (deux vagues : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises — il n’y a pas d’étape 2028) et précision du régime de sanctions applicable aux plateformes (50 €/facture pour l’opérateur, plafond 45 000 €/an ; 750 €/transmission pour la plateforme agréée, plafond 100 000 €/an), conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 123).
Rappel du calendrier 2026-2027#
Avant de parler sanctions, revenons sur les obligations elles-mêmes :
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises doivent recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre en électronique (et transmettre leurs données de transaction et de paiement) |
| 1er septembre 2027 | Les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre |
Point clé : la réception est obligatoire pour tout le monde dès septembre 2026. Même une petite boulangerie ou un auto-entrepreneur assujetti à la TVA doit être capable de recevoir une facture électronique à cette date. Cela implique d’avoir choisi et inscrit une plateforme agréée (le Portail Public de Facturation — PPF — ne sert plus que d’annuaire central).
Le nouveau régime de sanctions LF2026 : un durcissement significatif#
La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 123) a relevé les amendes par rapport au régime antérieur. Voici le tableau comparatif :
Pour les entreprises émettrices#
| Manquement | Ancien régime | Nouveau régime LF2026 |
|---|---|---|
| Facture non émise en format électronique (obligation applicable) | 15 €/facture | 50 €/facture (plafond 15 000 €/an) |
| Absence de plateforme agréée pour la réception (après mise en demeure restée sans effet 3 mois) | — | 500 € une fois |
| Idem, au-delà | — | 1 000 €/trimestre |
| E-reporting non transmis (données de transactions B2C ou avec étrangers) | 250 €/manquement | 500 €/manquement (plafond 15 000 €/an) |
Pour les plateformes agréées (ex-PDP)#
| Manquement | Ancien régime | Nouveau régime LF2026 |
|---|---|---|
| Opérateur/plateforme : transmission incomplète ou erronée des données de facturation | 15 €/facture manquante | 50 €/facture, plafond 45 000 €/an |
| Plateforme agréée : défaut de transmission des données à l’administration | — | 750 €/transmission, plafond 100 000 €/an |
Ces montants s’appliquent à partir du 1er septembre 2026, date d’entrée en vigueur des premières obligations.
Le droit à l’erreur : une bouée de sauvetage… une fois#
La loi prévoit un mécanisme de droit à l’erreur, dans l’esprit du droit à la première infraction instauré par la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) :
- Si c’est votre première infraction de l’année civile en cours et des trois années civiles précédentes,
- et que vous régularisez la situation dans les 30 jours suivant la constatation du manquement,
alors aucune amende ne sera appliquée.
Ce mécanisme est précieux — mais il ne joue qu’une fois. Après la première erreur gracieusement effacée, la deuxième donnera lieu à une amende ferme. Autrement dit : mieux vaut ne pas avoir besoin d’y recourir.
Exemple concret : Une PME de services (tenue d’émettre à partir du 1er sept. 2027) émet par erreur une facture PDF le 15 octobre 2027 alors qu’elle aurait dû l’émettre via sa plateforme agréée. Si c’est sa première infraction depuis 2024, elle dispose de 30 jours pour remettre la facture au bon format sans pénalité. Si elle récidive en décembre 2027 : 50 € d’amende pour cette facture.
À ne pas confondre avec ce droit à l’erreur légal : le ministre des Comptes publics David Amiel a annoncé le 10 juillet 2026 une phase d’écoute et d’accompagnement au démarrage de la réforme, sans sanction automatique pour les entreprises de bonne foi qui documentent un incident technique et des démarches correctives. Ce n’est ni un report ni une suspension de l’obligation — le calendrier et le barème présentés ci-dessus restent pleinement applicables. Nous détaillons cette tolérance administrative, distincte du droit à l’erreur prévu par la loi, dans un article dédié.
E-reporting : une obligation souvent oubliée#
L’e-reporting est le volet moins médiatisé de la réforme, mais tout aussi important. Il oblige les entreprises à transmettre à la DGFiP des données de transaction pour les opérations qui ne font pas l’objet d’une facture électronique entre assujettis :
- Ventes aux particuliers (B2C),
- Transactions avec des entreprises étrangères (hors périmètre facturation électronique franco-française).
L’amende passe de 250 € à 500 € par manquement, dans la limite de 15 000 € par an. Pour une PME qui réalise 10 000 transactions B2C par mois et tarde à mettre en place son e-reporting, l’exposition peut atteindre rapidement le plafond annuel.
Où en est la France ? Un retard qui se comble, mais lentement#
Les chiffres officiels de la DGFiP, vérifiés le 8 août 2026 par téléchargement direct des fichiers XLSX publiés sur impots.gouv.fr (mise à jour du 6 août), témoignent d’une progression réelle mais qui reste en deçà du rythme nécessaire :
- 145 plateformes agréées immatriculées définitivement (soit 141 opérateurs distincts, certaines entités apparaissant sous deux noms commerciaux),
- 19 plateformes supplémentaires en attente de leurs tests d’interopérabilité, soit 164 dossiers au total en cours ou aboutis,
- plus d’un million d’entités inscrites dans l’annuaire de facturation électronique (chiffre de mai 2026, en hausse continue depuis les 600 000 de février),
- environ 27 % des entreprises déclarantes de TVA ayant désigné une plateforme agréée fin juin 2026, contre 18,5 % à la mi-mai.
Or, la France compte plus de 10 millions d’entreprises et de travailleurs indépendants assujettis à la TVA. Même avec cette accélération, une large majorité n’a toujours pas franchi le pas. Et même en tenant compte du fait que les petites structures ne sont pas encore concernées par l’émission (septembre 2027), toutes doivent néanmoins être capables de recevoir dès septembre 2026.
La campagne nationale lancée par la DGFiP — avec sa ligne dédiée 0806 807 807 — témoigne de l’urgence ressentie par l’administration. Les experts-comptables sont en première ligne pour accompagner leurs clients.
Ce que vous devez faire maintenant : checklist en 5 étapes#
1. Identifier votre catégorie d’entreprise et votre échéance Grande entreprise, ETI, PME, TPE ? Votre date d’obligation d’émission varie (septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises), mais la réception est pour tous en septembre 2026.
2. Choisir une plateforme agréée (PA) Parmi les 145 plateformes immatriculées définitivement, comparez leurs offres sur : secteur couvert, fonctionnalités, prix, intégration avec votre ERP/logiciel comptable. La liste officielle est disponible sur impots.gouv.fr.
3. S’inscrire dans l’annuaire de la facturation électronique Chaque entreprise doit y indiquer son identifiant de routage (via sa plateforme agréée). C’est ce qui permettra à vos fournisseurs de vous envoyer leurs factures électroniques.
4. Mettre à jour vos processus et former vos équipes Le changement est avant tout organisationnel : nouveaux flux de validation, archivage électronique à valeur probante, gestion des factures rectificatives, etc.
5. Paramétrer l’e-reporting Votre plateforme agréée ou votre logiciel de gestion doit être configuré pour transmettre automatiquement les données B2C et les transactions avec l’étranger à la DGFiP.
En résumé#
| Ce qui change au 1er septembre 2026 | Montant |
|---|---|
| Facture papier ou PDF envoyée à la place d’une facture électronique | 50 €/facture (plafond 15 000 €/an) |
| Pas de plateforme agréée inscrite pour recevoir (après 3 mois de mise en demeure) | 500 € puis 1 000 €/trimestre |
| E-reporting non transmis | 500 €/manquement (plafond 15 000 €/an) |
Vingt-quatre jours, c’est peu pour se mettre en conformité si rien n’est encore commencé — mais c’est encore suffisant pour éviter l’essentiel des sanctions décrites ici, à condition d’agir maintenant. Si vous n’avez pas encore sélectionné de plateforme agréée, c’est le moment.
Sources officielles et références :
- Loi de finances pour 2026, n° 2026-103 du 19 février 2026 (art. 123) — articles relatifs à la facturation électronique
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance
- Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique — Légifrance
- impots.gouv.fr — Facturation électronique
- impots.gouv.fr — Liste officielle des plateformes agréées (fichiers XLSX téléchargés et dépouillés directement le 8 août 2026, mise à jour DGFiP du 6 août 2026)
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation électronique obligatoire
- DGFiP, campagne nationale facturation électronique 2026 — ligne 0806 807 807