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Fin du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027 : ce qui change pour votre entreprise

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Sommaire

Depuis des décennies, des centaines de milliers de PME françaises bénéficient d’un confort administratif précieux : le régime simplifié d’imposition TVA (RSI TVA). Deux acomptes par an — en juillet et en décembre — puis une déclaration annuelle de régularisation. Simple, lisible, prévisible.

Ce régime disparaît au 1er janvier 2027. L’article 38 de la loi de finances pour 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a sonné la fin de ce dispositif. 2026 est donc la dernière année d’application du RSI TVA. Il reste moins de sept mois pour anticiper la transition.

Le RSI TVA en 2026 : qui est concerné ?
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Avant de parler de ce qui change, rappelons le périmètre actuel. En 2026, le régime simplifié TVA s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente se situe entre les seuils de franchise en base et les seuils du RSI TVA.

Ces seuils ont été revalorisés pour 2026 par l’arrêté du 27 janvier 2026 :

ActivitéSeuil RSI TVA (CA N-1)Sortie immédiate si CA dépasse
Commerce, restauration, hébergement945 000 € (vs 840 000 € en 2025)1 040 000 €
Prestations de services et autres activités286 000 € (vs 254 000 € en 2025)323 000 €

Pour rappel : les entreprises en dessous des seuils de franchise en base (85 000 € pour le commerce, 37 500 € pour les services) ne collectent pas de TVA et ne sont pas concernées par cette réforme.

Il s’agit d’une population large : artisans, commerçants, cabinets de conseil, agences de communication, auto-entrepreneurs dépassant la franchise, sociétés de services de taille intermédiaire… Autant d’entreprises qui vont devoir revoir leur organisation.

Comment fonctionne le RSI TVA aujourd’hui ?
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Le fonctionnement du RSI TVA est bâti sur une logique d’acomptes provisionnels :

  1. 1er acompte (juillet) : 55 % de la TVA nette due au titre de l’année civile précédente
  2. 2e acompte (décembre) : 40 % de la TVA nette de l’année précédente
  3. Déclaration annuelle CA12 (ou CA12E) : déposée en mai de l’année suivante, elle régularise la TVA réellement due après déduction des acomptes versés

Ce système a deux avantages majeurs pour les entreprises :

  • Simplicité administrative : une seule déclaration par an, deux paiements
  • Prévisibilité : les montants des acomptes sont connus à l’avance (basés sur l’année précédente)

En revanche, il présente un inconvénient structurel : en cas de forte variation d’activité, les acomptes peuvent être sur- ou sous-estimés par rapport à la TVA réellement due.

Ce qui change au 1er janvier 2027
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À compter du 1er janvier 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA et non couvertes par la franchise en base basculent dans le régime réel normal (RRN). Le RSI TVA est purement et simplement supprimé.

Le régime réel normal repose sur des déclarations basées sur les opérations réelles de chaque période. Fini les acomptes provisionnels calculés sur l’année N-1 : chaque déclaration reflète la TVA collectée et la TVA déductible de la période écoulée.

Déclarations mensuelles ou trimestrielles ?
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Le RRN ne signifie pas nécessairement 12 déclarations par an. Le nouveau dispositif prévu à partir de 2027 distingue deux régimes :

  • Déclarations mensuelles (CA3) : régime de droit commun, applicable à toutes les entreprises
  • Déclarations trimestrielles (CA3 trimestrielle) : applicable de droit, sauf option contraire, aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 1 000 000 € (et celui de l’année en cours 1 100 000 €)

C’est un changement notable par rapport au seuil TVA annuelle de 15 000 € qui déclenchait auparavant la sortie du RSI TVA vers le RRN mensuel. Désormais, le critère est uniquement basé sur le chiffre d’affaires, sans distinction selon la nature de l’activité.

Bonne nouvelle pour les PME : la majorité des entreprises actuellement en RSI TVA (CA < 945 000 € ou 286 000 €) seront automatiquement éligibles au régime trimestriel dès lors que leur CA reste inférieur à 1 000 000 €. Ce n’est pas le retour brutal au mensuel pour tous.

Impact sur la trésorerie : un exemple concret
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Prenons une PME de services avec un CA HT de 200 000 € et une TVA nette annuelle de 18 000 € :

Situation actuelle (RSI TVA) :

  • Juillet 2026 : acompte de 9 900 € (55 % × 18 000 €)
  • Décembre 2026 : acompte de 7 200 € (40 % × 18 000 €)
  • Mai 2027 : régularisation de 900 €
  • Total : 3 sorties de trésorerie sur 11 mois

Situation à partir de 2027 (RRN trimestriel) :

  • Avril 2027 : ~4 500 € (TVA du 1er trimestre)
  • Juillet 2027 : ~4 500 € (TVA du 2e trimestre)
  • Octobre 2027 : ~4 500 € (TVA du 3e trimestre)
  • Janvier 2028 : ~4 500 € (TVA du 4e trimestre)
  • Total : 4 sorties de trésorerie, mieux réparties

Pour cette entreprise, le passage au trimestriel est globalement neutre voire favorable sur la trésorerie : les décaissements sont moins concentrés (plus de grosse sortie en juillet). La charge administrative augmente en revanche : 4 déclarations à déposer au lieu d’une seule.

Pour une PME à fort volume d’achats (e-commerce, négoce), le tableau peut être différent : la récupération rapide de la TVA déductible sur les déclarations trimestrielles peut représenter un gain de trésorerie par rapport aux acomptes du RSI TVA, qui ne reflètent pas les achats de l’année en cours.

Ce que change aussi cette réforme : la fin de l’effet “mémoire”
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Le RSI TVA avait une caractéristique souvent sous-estimée : les acomptes étaient calculés sur la TVA de l’année précédente. En période de croissance, les acomptes étaient inférieurs à la TVA réellement due — un avantage de trésorerie latent. Inversement, en cas de ralentissement, les acomptes pouvaient être surestimés.

Avec les déclarations réelles (mensuel ou trimestriel), l’entreprise paie exactement ce qu’elle doit, période après période. C’est plus juste, mais cela supprime ce « coussin » pour les entreprises en expansion.

Plan d’action avant le 31 décembre 2026
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Il reste six mois pour se préparer. Voici les priorités :

1. Identifier votre nouveau régime dès maintenant Calculez votre CA HT 2025 : si vous êtes sous 1 000 000 €, vous serez éligible au régime trimestriel dès le 1er janvier 2027. Pas besoin de démarche particulière — le basculement est automatique.

2. Mettre à jour votre logiciel comptable ou de facturation La plupart des éditeurs ont déjà intégré ou sont en train d’intégrer les nouvelles déclarations CA3 mensuelle et trimestrielle. Vérifiez que votre solution sera opérationnelle au 1er janvier 2027 et testez le paramétrage dès l’automne 2026.

3. Revoir votre budget de trésorerie 2027 La logique d’acomptes provisionnels disparaît. Intégrez dans votre prévisionnel de trésorerie 2027 les nouvelles dates de paiement (trimestriel : avril, juillet, octobre, janvier) et calibrez vos réserves en conséquence.

4. Former ou briefer votre équipe comptable Si la comptabilité est tenue en interne, assurez-vous que vos collaborateurs maîtrisent le remplissage de la CA3 et les nouvelles règles de liquidation de TVA. Si vous faites appel à un cabinet, anticipez avec eux le calendrier de transmission des pièces.

5. Vérifier les modalités pour les entreprises à cheval sur 2026-2027 Les acomptes de juillet 2026 et décembre 2026 seront les derniers versés sous le RSI TVA. La déclaration CA12 de régularisation pour l’exercice 2026 sera déposée en mai 2027 comme d’habitude. À partir de la déclaration du 1er trimestre 2027, on passe au nouveau régime.

En résumé
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La suppression du RSI TVA n’est pas une catastrophe pour les PME — c’est avant tout une réorganisation administrative. La majorité des entreprises concernées bénéficieront du régime trimestriel automatique, qui reste nettement moins contraignant que le mensuel. Mais l’anticipation est clé : les entreprises qui découvriront ce changement en janvier 2027 risquent de se retrouver en difficulté sur la mise en conformité de leurs outils et de leur trésorerie.

Sources :

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