Si votre société clôture son exercice entre fin juin et fin septembre 2026 et que des associés ont laissé des fonds en compte courant, un chiffre vient de changer : le taux maximal d’intérêts fiscalement déductibles descend à 4,33 %. C’est la Direction générale des finances publiques (DGFiP) qui l’a acté le 5 août 2026 dans sa base BOFiP, en actualisant le document de référence sur le sujet (BOI-BIC-CHG-50-50-30). Pour les dirigeants et DAF qui pilotent leur trésorerie via des avances d’associés, plutôt qu’un emprunt bancaire, ce taux plafond est une donnée à vérifier avant chaque clôture — le dépasser, même de peu, expose la fraction excédentaire à une réintégration fiscale pure et simple.
Un mécanisme fiscal simple, mais deux conditions cumulatives#
Quand un associé (personne physique ou morale) laisse des sommes à la disposition de sa société au-delà de sa part de capital — typiquement pour éviter un découvert bancaire ou financer un besoin ponctuel de trésorerie — la société peut le rémunérer par des intérêts. Ces intérêts constituent une charge financière déductible du résultat imposable, à la différence des dividendes, mais l’administration fiscale encadre strictement cette déduction pour éviter qu’elle serve de tuyau d’évasion vers un actionnariat via une rémunération déguisée.
Deux conditions doivent être remplies cumulativement, en application de l’article 39, 1, 3° du Code général des impôts :
- Le capital social de la société doit être intégralement libéré. Si une fraction du capital reste à verser, la déduction est purement et simplement refusée, quel que soit le taux pratiqué — c’est un motif de redressement fréquent, notamment dans les jeunes SASU ou SARL où l’associé unique n’a libéré qu’une partie de ses apports.
- Le taux d’intérêt appliqué ne doit pas dépasser un taux plafond, calculé à partir de la moyenne des taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. C’est ce taux plafond, généralement désigné « TMP » (taux moyen de rendement), que la DGFiP republie chaque trimestre.
Le dispositif concerne aussi bien les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés que les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale. Une convention écrite entre la société et l’associé, précisant le montant de l’avance, le taux appliqué et les modalités de remboursement, reste vivement recommandée pour sécuriser l’opération en cas de contrôle.
Le taux plafond, une baisse continue depuis fin 2024#
Le TMP suit la tendance générale des taux de crédit aux entreprises, en baisse depuis plus d’un an :
| Période de clôture d’exercice | Taux plafond (TMP) |
|---|---|
| 31 décembre 2024 – 30 janvier 2025 | 5,75 % |
| 31 août – 29 septembre 2025 | 4,97 % |
| 30 novembre – 30 décembre 2025 | 4,64 % |
| 31 décembre 2025 – 30 janvier 2026 | 4,55 % |
| 28 février – 30 mars 2026 | 4,44 % |
| 30 juin – 29 septembre 2026 | 4,33 % |
En un peu moins de deux ans, le plafond aura donc reculé de près d’un point et demi. Concrètement, une PME qui rémunérait ses comptes courants d’associés au taux plafond fin 2024 et qui a laissé son taux contractuel inchangé se trouve aujourd’hui au-dessus du nouveau plafond — la fraction excédentaire des intérêts versés depuis le 30 juin 2026 devient non déductible, même si le taux paraissait raisonnable un an plus tôt.
Comment le taux s’applique selon la durée de votre exercice#
La règle de calcul diffère selon le profil de votre exercice comptable :
- Exercice de 12 mois calé sur l’année civile : le taux plafond annuel correspond à la moyenne arithmétique des quatre taux trimestriels publiés dans l’année, soit (t1 + t2 + t3 + t4) / 4.
- Exercice décalé de 12 mois (par exemple clôture au 30 juin ou au 30 septembre) : la formule pondère chaque trimestre civil par le nombre de mois de l’exercice qu’il recouvre.
- Exercice d’une durée différente de 12 mois (création, cessation, changement de date de clôture) : chaque trimestre civil est pondéré par le nombre de mois qu’il couvre effectivement sur la durée réelle de l’exercice.
En pratique, pour une société dont l’exercice clôture précisément entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, c’est directement le taux de 4,33 % qui sert de plafond, sans calcul de moyenne pondérée à faire. Pour un exercice décalé chevauchant plusieurs trimestres, le calcul pondéré reste indispensable — c’est un point que votre expert-comptable doit systématiquement vérifier au moment d’arrêter les comptes, plutôt que d’appliquer par réflexe le dernier taux publié.
Ce qu’il faut vérifier avant de clôturer#
Pour les dirigeants de PME dont l’exercice clôture dans les prochaines semaines :
- Recalculez le taux contractuel appliqué à vos comptes courants d’associés au regard du plafond de votre période de clôture. Un taux fixé en début d’exercice à 4,5 % ou 4,7 % peut désormais dépasser le plafond applicable si votre clôture tombe entre fin juin et fin septembre 2026.
- Vérifiez que le capital social est bien intégralement libéré — en particulier pour les sociétés récentes ou celles ayant procédé à une augmentation de capital en cours d’exercice sans libération immédiate de la totalité des apports.
- Documentez la convention de compte courant (montant, taux, modalités) si ce n’est pas déjà fait : en cas de contrôle, l’absence d’écrit complique la défense du taux pratiqué.
- Anticipez les clôtures suivantes : le taux évolue chaque mois selon la période de clôture concernée — un exercice clôturant en octobre ou novembre 2026 ne bénéficiera pas automatiquement du même taux que celui clôturant en août. Vérifiez le taux applicable à votre date de clôture exacte sur la base BOFiP au moment d’arrêter vos comptes plutôt que de vous fier à un chiffre retenu plusieurs mois auparavant.
Pour les groupes ou les dirigeants détenant plusieurs sociétés ayant chacune des comptes courants d’associés actifs, ce point mérite d’être intégré dans la checklist de clôture au même titre que les provisions ou les amortissements : c’est un ajustement simple, mais son oubli se traduit directement par une réintégration extra-comptable et un supplément d’impôt sur les sociétés.
Sources#
- BOFiP — BOI-BIC-CHG-50-50-30 : « Frais et charges financières — Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital — Taux d’intérêt limite », version en vigueur depuis le 5 août 2026 — bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP — BOI-BIC-CHG-50-50-10 : champ d’application de la déduction (condition de libération du capital) — bofip.impots.gouv.fr
- Article 39, 1, 3° du Code général des impôts — legifrance.gouv.fr
- LégiFiscal — « Comptes courants d’associés : taux d’intérêt maximum pour le 3e trimestre 2026 » — legifiscal.fr
- LégiFiscal — tableau des taux 2025-2026 — legifiscal.fr