Bonne nouvelle pour les PME françaises : la loi de finances pour 2026 vient de relever significativement le plafond du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15 %. Les PME éligibles bénéficient désormais de ce taux préférentiel sur une tranche plus de deux fois plus large qu’avant — 100 000 € de bénéfice contre 42 500 € auparavant. Cela représente jusqu’à 5 750 € d’économie d’impôt supplémentaire par exercice.
Et la bonne nouvelle est immédiate : la mesure s’applique dès les exercices clos le 31 décembre 2025. Si votre exercice correspond à l’année civile, votre déclaration IS déposée en mai 2026 en bénéficie déjà.
Ce qui change : un plafond plus que doublé#
Le dispositif du taux réduit d’IS existe depuis de nombreuses années. Les PME françaises respectant certaines conditions peuvent appliquer un taux de 15 % sur la tranche basse de leur bénéfice, contre 25 % au taux normal.
Jusqu’à la LF2026, ce taux s’appliquait sur une première tranche de 42 500 € (plafond relevé de 38 120 € à 42 500 € par la loi de finances 2023).
La loi de finances pour 2026 (LOI n° 2026-103 du 19 février 2026) modifie l’article 219, I, b) du Code général des impôts : une seule ligne change dans la loi — le chiffre « 42 500 » remplacé par « 100 000 » — mais l’impact pour les PME est considérable.
| Avant LF2026 | Après LF2026 | |
|---|---|---|
| Tranche au taux réduit | Jusqu’à 42 500 € | Jusqu’à 100 000 € |
| Taux réduit | 15 % | 15 % (inchangé) |
| Au-delà | 25 % | 25 % (inchangé) |
Qui peut en bénéficier ?#
Les conditions pour accéder au taux réduit restent strictement identiques. Trois critères cumulatifs doivent être remplis :
- Chiffre d’affaires HT ≤ 10 millions d’euros
- Capital social intégralement libéré
- Capital détenu à au moins 75 %, de façon continue sur tout l’exercice, par des personnes physiques (ou par des sociétés respectant elles-mêmes ces trois conditions)
En pratique, la grande majorité des SARL, SAS et SA familiales ou fondateurs y répondent. Les points de vigilance à vérifier :
- Capital partiellement détenu par un fonds d’investissement ou une holding patrimoniale : si la participation de personnes morales dépasse 25 %, le taux réduit ne s’applique pas
- Libération du capital : un capital non entièrement libéré exclut du dispositif, même pour une SASU où l’associé unique n’a versé qu’une fraction
- Capital libéré en cours d’exercice : la condition s’apprécie sur toute la durée de l’exercice ; une libération tardive peut poser problème
Point de vigilance pour les groupes intégrés : si votre société fait partie d’un groupe d’intégration fiscale, le chiffre d’affaires à prendre en compte est la somme des CA de toutes les sociétés membres. Un groupe dont le CA global dépasse 10 M€ ne peut pas bénéficier du taux réduit, même si chaque entité est individuellement sous le seuil.
L’économie concrète : trois exemples chiffrés#
Exemple 1 — PME avec 100 000 € de bénéfice (gain maximal)#
| Avant LF2026 | Après LF2026 | |
|---|---|---|
| Tranche 0 – 42 500 € | 42 500 × 15 % = 6 375 € | — |
| Tranche 42 500 – 100 000 € | 57 500 × 25 % = 14 375 € | — |
| Tranche 0 – 100 000 € | — | 100 000 × 15 % = 15 000 € |
| IS total | 20 750 € | 15 000 € |
| Économie | 5 750 € |
Exemple 2 — PME avec 60 000 € de bénéfice#
| Avant LF2026 | Après LF2026 | |
|---|---|---|
| IS calculé | 42 500 × 15 % + 17 500 × 25 % = 10 750 € | 60 000 × 15 % = 9 000 € |
| Économie | 1 750 € |
Exemple 3 — PME avec 200 000 € de bénéfice#
| Avant LF2026 | Après LF2026 | |
|---|---|---|
| IS calculé | 42 500 × 15 % + 157 500 × 25 % = 45 750 € | 100 000 × 15 % + 100 000 × 25 % = 40 000 € |
| Économie | 5 750 € |
L’économie maximale de 5 750 € est atteinte dès que le bénéfice imposable dépasse 100 000 €. Pour les bénéfices compris entre 42 500 € et 100 000 €, l’économie est proportionnelle : 10 % de la différence entre le bénéfice et l’ancien plafond.
Applicable dès votre déclaration IS 2025 — à ne pas rater#
C’est le point crucial de l’article : la mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Pour une PME dont l’exercice coïncide avec l’année civile (clôture 31/12/2025) :
- Le résultat 2025 bénéficie déjà du nouveau plafond de 100 000 €
- La liasse fiscale à déposer avant le 5 mai 2026 (ou le 20 mai par EDI) intègre ce nouveau calcul
- Le solde d’IS à régler avant le 15 mai 2026 tient compte de cette économie
Si vous avez calculé vos acomptes d’IS 2025 sur l’ancienne base (avec 42 500 € de plafond), vous avez potentiellement versé trop d’acomptes. Le trop-perçu sera restitué ou imputé lors du solde de mai 2026.
Pour les sociétés à exercice décalé (clôture 30 juin, 30 septembre, 31 mars…), la mesure s’applique dès le premier exercice dont la clôture intervient après le 31 décembre 2025 inclus.
Ce qu’il faut faire sans attendre#
Si vous êtes une PME éligible avec un exercice clos au 31/12/2025 :
- Confirmez votre éligibilité : CA ≤ 10 M€, capital intégralement libéré, 75 % de personnes physiques — trois conditions à valider avec votre expert-comptable
- Recalculez votre IS 2025 avec le plafond de 100 000 € : si votre bénéfice dépasse 42 500 €, l’économie peut atteindre 5 750 €
- Ajustez votre trésorerie en anticipant cette économie dans votre solde IS de mai 2026
- Vérifiez que votre logiciel de liasse fiscale (millésime 2026) est bien à jour : la mise à jour doit normalement intégrer ce changement de plafond — ne le supposez pas, vérifiez-le
Bon réflexe : si votre bénéfice 2025 se situe entre 42 500 € et 100 000 €, l’économie peut représenter plusieurs milliers d’euros. C’est peut-être le bon moment pour anticiper un investissement, rembourser un compte courant d’associé, ou renforcer votre fond de roulement.
Un levier d’optimisation à intégrer durablement#
Au-delà de l’impact immédiat sur 2025, cette mesure invite à repenser certains choix de gestion pour les exercices futurs.
Arbitrage rémunération / résultat : pour les dirigeants de SARL, la question du partage entre rémunération et bénéfice se pose différemment. Laisser davantage de résultat dans la société pour bénéficier du taux à 15 % peut être plus intéressant qu’un prélèvement via la rémunération — sous réserve d’une analyse globale incluant les charges sociales TNS et l’IR du dirigeant.
Lissage des résultats : les PME dont les bénéfices oscillent autour de 100 000 € ont intérêt à régulariser leurs résultats pour rester dans la tranche favorable. Des outils comme les provisions réglementées, le timing des charges ou la politique d’amortissement (notamment pour les fonds commerciaux depuis la LF2026) peuvent contribuer à ce lissage.
Groupes de PME : si plusieurs sociétés appartiennent au même dirigeant, l’intégration fiscale mérite d’être reconsidérée. Hors groupe intégré, chaque filiale éligible peut bénéficier du taux réduit sur 100 000 € de bénéfice, ce qui peut être plus avantageux que la mutualisation des résultats.
Sources#
- Loi de finances pour 2026 : LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 — legifrance.gouv.fr
- Article 219, I, b) du Code général des impôts — modifié par la LF2026 (42 500 € → 100 000 €)
- BOFiP — IS-LIQ-20-10 : conditions d’éligibilité au taux réduit IS PME — bofip.impots.gouv.fr (mise à jour LF2026 à paraître)
- BOFiP — IS-LIQ-20-20 : modalités d’application du taux réduit — bofip.impots.gouv.fr
- LegiFiscal — Analyse du relèvement du plafond IS PME à 100 000 € — legifiscal.fr
- KPMG Avocats — Décryptage LF2026, amendements Commission des finances — kpmg.com
- Conseil constitutionnel — Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 — conseil-constitutionnel.fr