Parmi les mesures de la loi de finances 2026 les moins commentées — mais potentiellement très impactantes pour certains dirigeants — figure la création d’une nouvelle taxe visant les holdings familiales détentrices d’actifs somptuaires. Introduite à l’article 235 ter C du Code général des impôts, cette taxe de 20 % frappe la valeur vénale de certains biens non professionnels logés dans des sociétés contrôlées par des particuliers. Voici ce qu’il faut savoir avant la fin de l’année.
Genèse : d’une taxe sur les revenus passifs à une taxe sur les actifs somptuaires#
Dans sa version initiale, le projet de loi de finances 2026 prévoyait un prélèvement de 2 % sur l’ensemble des revenus passifs (dividendes, loyers, intérêts, plus-values) des holdings patrimoniales — pour un rendement attendu de 1 à 1,5 milliard d’euros. Après adoption d’un amendement le 31 octobre 2025 (dit « amendement Juvin »), le dispositif a été profondément reconfiguré : la taxe ne porte plus sur les revenus, mais sur la valeur vénale des actifs somptuaires uniquement, avec un taux relevé à 20 %. Contrepartie de ce resserrement de l’assiette : le rendement estimé tombe à environ 100 millions d’euros.
Cette évolution est essentielle pour comprendre la logique du dispositif. Il ne s’agit pas de taxer des gains, mais de taxer le fait de loger certains biens de prestige dans une structure sociétaire, sur la base de leur valeur de marché au 31 décembre de chaque exercice. La taxe est donc récurrente, annuelle, et indépendante de tout flux de trésorerie.
Les 3 conditions cumulatives pour être assujetti#
L’article 235 ter C CGI pose trois conditions cumulatives pour que la taxe s’applique. Toutes doivent être réunies simultanément.
Condition 1 — Un actif brut d’au moins 5 millions d’euros#
La valeur vénale brute totale des actifs de la société doit atteindre ou dépasser 5 M€. Cette condition exclut les petites structures, mais concerne un spectre large de sociétés intermédiaires constituées par des dirigeants ayant accumulé un patrimoine diversifié au fil des années.
Point d’attention : c’est la valeur brute des actifs, sans déduction des dettes. Une holding ayant 6 M€ d’actifs et 3 M€ de passif reste dans le périmètre.
Condition 2 — Un contrôle familial à 50 % ou plus#
La société doit être détenue à 50 % ou plus (directement ou via une chaîne de participations) par une ou plusieurs personnes physiques appartenant au même cercle familial proche : conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants, descendants, frères et sœurs.
Cette condition cible explicitement les structures patrimoniales familiales. Les sociétés cotées, les holdings opérationnelles avec actionnariat institutionnel diversifié, et les fonds d’investissement ne sont pas concernés.
Condition 3 — Des revenus principalement passifs#
Les revenus passifs — loyers, dividendes reçus, intérêts, plus-values — doivent représenter plus de 50 % des produits totaux de la société. Une holding animatrice dont l’activité de conseil, de direction et d’animation est réelle et documentée peut ne pas franchir ce seuil, à condition que ses produits opérationnels soient effectivement majoritaires et traçables.
Ce qui est taxé : la liste des actifs somptuaires#
L’assiette de la taxe est la valeur vénale des actifs somptuaires non professionnels détenus directement par la société, ou indirectement via des filiales contrôlées. Le texte liste huit catégories :
| Catégorie | Exemples concrets |
|---|---|
| Biens de chasse et de pêche | Domaines de chasse, droits de pêche, équipements dédiés |
| Véhicules de tourisme | Voitures de prestige non affectées à un usage professionnel réel |
| Aéronefs | Jets privés, avions légers non exploités commercialement |
| Bateaux de plaisance | Yachts, voiliers non loués dans une activité commerciale |
| Chevaux de course et de compétition | Pur-sang, trotteurs inscrits dans une structure patrimoniale |
| Vins et spiritueux de collection | Caves de prestige, bouteilles à valeur spéculative |
| Métaux précieux et bijoux | Or, argent, pierres précieuses détenues en société |
| Logements réservés aux actionnaires ou dirigeants | Résidence secondaire, appartement de prestige mis à disposition exclusive |
Expressément exclus de l’assiette : la trésorerie (comptes courants, valeurs mobilières de placement), les actifs professionnels réellement exploités dans l’objet social de la société, et les équipements affectés à une activité commerciale documentée. Les dettes d’acquisition ne sont en principe pas déductibles de l’assiette — sauf pour l’immobilier, point que l’administration devra préciser par voie de doctrine.
Comment est calculée la taxe ?#
Le calcul est direct : Taxe = 20 % × valeur vénale totale des actifs somptuaires à la clôture de l’exercice.
Exemple chiffré :
La SAS Patrimoine Lumière est détenue à 60 % par des membres d’une même famille (conjoint + enfants). Son actif brut s’élève à 7,2 M€ (condition 1 ✓), ses revenus passifs représentent 85 % des produits (condition 3 ✓). Elle détient :
- Un yacht de plaisance ancré à Antibes : 1 800 000 €
- Une collection de bijoux historiques en coffre : 500 000 €
- Un appartement parisien à la disposition permanente du président : 900 000 €
Assiette taxable = 3 200 000 € Taxe due = 20 % × 3 200 000 € = 640 000 €
Cette charge est récurrente, chaque année, tant que les actifs restent dans la structure — qu’ils produisent ou non des revenus.
Cet exemple illustre le caractère potentiellement très lourd du dispositif : il ne prélève pas sur des flux, mais sur un stock de valeur, indépendamment de la rentabilité de la holding.
Qui déclare, et quand ?#
Sociétés françaises : la taxe est déclarée en annexe de la liasse fiscale déposée au printemps 2027, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. La première obligation déclarative interviendra donc en mai 2027, pour les comptes arrêtés au 31 décembre 2026.
Sociétés étrangères contrôlées par des résidents français : lorsque la holding est constituée hors de France, c’est la personne physique domiciliée en France qui contrôle la société à 50 % ou plus qui devient redevable, à hauteur de sa quote-part des actifs somptuaires. Ce mécanisme vise à neutraliser l’interposition de structures offshore.
Que faire avant le 31 décembre 2026 ?#
L’entrée en vigueur porte sur les exercices clos à compter du 31/12/2026. Il reste donc moins de sept mois pour agir. Plusieurs leviers peuvent être activés, selon l’analyse de chaque situation :
1 — Cartographier les expositions réelles Identifier précisément les sociétés entrant dans le périmètre (3 conditions cumulatives) et dresser l’inventaire des actifs somptuaires détenus, directement ou via des filiales.
2 — Documenter l’affectation professionnelle des biens Si un bien est réellement utilisé dans l’activité (véhicule de représentation commerciale, logement loué à des tiers à prix de marché, aéronef exploité dans une activité commerciale), cette affectation doit être documentée de manière irréfutable : contrats, factures, registres, traces de l’activité.
3 — Évaluer le coût annuel de la taxe Le caractère récurrent de la taxe appelle un calcul sur la durée. Un bien taxé à 20 % chaque année représente, en coût cumulé, une charge significative qui peut dépasser la valeur du bien lui-même au fil du temps. Comparez ce coût au coût de restructuration.
4 — Envisager des réorganisations si pertinent La cession d’un actif somptuaire à un actionnaire, le transfert hors de la société, ou la modification de la nature d’utilisation du bien peuvent être envisagés — avec une évaluation rigoureuse des conséquences fiscales propres à chaque opération (droits d’enregistrement, TVA sur cessions, plus-values, impact sur exonérations IS).
5 — Consulter un avocat fiscaliste ou un expert-comptable spécialisé Les stratégies de réorganisation mobilisent des règles fiscales complexes et interagissent avec d’autres dispositifs (Pacte Dutreil, apport-cession, régimes d’exonération IS). Aucune décision structurante ne devrait être prise sans conseil professionnel spécialisé.
En résumé#
| Point clé | Détail |
|---|---|
| Texte | Art. 235 ter C CGI, LF2026 |
| Taux | 20 % de la valeur vénale des actifs somptuaires |
| Conditions | Actif brut ≥ 5 M€ + contrôle familial ≥ 50 % + revenus passifs > 50 % des produits |
| Assiette | Valeur vénale d’une liste limitative d’actifs somptuaires |
| Entrée en vigueur | Exercices clos à compter du 31/12/2026 |
| Première déclaration | Printemps 2027 (annexe liasse fiscale) |
| Délai pour agir | Moins de 7 mois |
Sources#
- LégiFrance — Article 235 ter C CGI issu de la loi de finances pour 2026
- Avnear.fr — Taxe sur les holdings patrimoniales : conditions, calcul et exemples
- Village-Justice.com — Analyse par Eve d’Onorio di Méo, avocate
- Actu-Juridique.fr — Panorama complet de la taxe holdings LF2026
- NBE Avocats — Qui est concerné et comment se préparer
- LégiFiscal — Fiche technique : taxe sur les holdings patrimoniales
- Advyse.fr — Conséquences pratiques pour les dirigeants
- Socic.fr — Obligations déclaratives, détail et calendrier
- Calci-Patrimoine.com — Stratégies d’optimisation avant décembre 2026