Depuis le 1er mars 2026, une nouvelle taxe discrète mais potentiellement très impactante est entrée en vigueur : la taxe sur les petits colis (TPC). Instituée par l’article 82 de la loi de finances pour 2026, elle frappe les colis en provenance de pays hors Union européenne d’une valeur inférieure à 150 €. Ce qui surprend, c’est son mode de calcul : 2 € par article, par ligne de marchandise — et non par colis. Un détail qui change tout pour les e-commerçants et les entreprises qui font du dropshipping.
Pourquoi cette taxe ?#
La TPC répond à un double objectif. D’abord, lutter contre la distorsion de concurrence : depuis des années, des plateformes extra-européennes (Shein, Temu, AliExpress…) inondent le marché français de produits très bon marché, souvent inférieurs à 22 €, qui bénéficiaient jusqu’en 2021 d’une exonération de TVA, et qui contournent encore aujourd’hui une partie des obligations douanières et fiscales. Ensuite, générer des recettes fiscales : le gouvernement table sur environ 500 millions d’euros par an.
La France n’est pas seule : l’Union européenne prépare une taxe similaire à 3 € par article, attendue pour le 1er juillet 2026. La TPC française est donc présentée comme un dispositif transitoire, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle la réglementation communautaire devrait prendre le relais.
Qui est concerné ?#
Le périmètre géographique#
La TPC s’applique aux colis expédiés depuis un pays hors Union européenne et livrés en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Monaco. Les territoires d’outre-mer (TOM) comme Saint-Barthélemy ou Saint-Martin sont exclus.
La valeur seuil#
Seuls les colis d’une valeur inférieure à 150 € sont concernés. Au-delà, les procédures douanières classiques s’appliquent (déclaration en douane, droits de douane, TVA à l’importation).
Le redevable légal#
La taxe est due par le vendeur ou la plateforme de vente qui est redevable de la TVA IOSS (Import One-Stop Shop, le guichet européen de TVA à l’importation). Concrètement :
- Si vous vendez directement depuis la Chine ou les États-Unis en livraison directe à des consommateurs français, et que vous êtes enregistré à l’IOSS, vous êtes redevable de la TPC.
- Si vous utilisez une marketplace (Amazon, Etsy, Cdiscount…) qui collecte la TVA IOSS en votre nom, c’est la plateforme qui est redevable.
- Pour les PME françaises en dropshipping qui commandent auprès de fournisseurs hors UE et revendent en France : la situation dépend du schéma logistique exact. Dans la plupart des cas, la taxe est portée par le fournisseur ou la plateforme — mais elle se répercute inévitablement dans les coûts.
Le mode de calcul : l’attention se porte sur les lignes de marchandise#
C’est le point le plus déroutant de la TPC : la taxe n’est pas calculée par colis, mais par ligne de marchandise.
Concrètement, si un client commande un colis contenant 5 articles différents, la taxe est de 5 × 2 € = 10 € — et non 2 € pour l’ensemble du colis. Cela peut représenter une charge significative sur des commandes groupées de petits articles.
Exemple concret : Une boutique de dropshipping vend des accessoires de bureau (stylo, post-it, règle, tapis de souris, organiseur). Un client commande les 5 articles dans un seul colis à 18 € HT. La TPC est de 5 × 2 € = 10 €, soit 55 % du montant de la commande. L’article à 5 € voit son coût réel augmenter de 40 % rien que du fait de la TPC.
Les obligations déclaratives#
Formulaire et annexe TVA#
La TPC est déclarée via l’annexe à la déclaration de TVA, sur le formulaire 3310-A-SD, ligne 4340 (« Taxe sur les petits colis »). Cette annexe est à déposer en même temps que votre déclaration de TVA mensuelle.
Périodicité#
La déclaration et le paiement sont mensuels, par voie électronique, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucune déclaration papier n’est acceptée.
Tenue des registres#
Les redevables doivent tenir un registre des livraisons taxées, mentionnant pour chaque expédition : la date, le nombre d’articles par ligne de marchandise, la valeur du colis, et le montant de TPC collecté.
Impact concret pour les PME françaises#
E-commerçants en dropshipping#
L’impact est direct et significatif. Une PME dont le modèle repose sur la vente d’articles à petits prix (moins de 10-15 €) expédiés depuis l’Asie doit revoir son modèle de prix ou sa stratégie d’approvisionnement :
- Répercuter la taxe sur le prix de vente final (risque de perte de compétitivité)
- Passer à des stocks localisés en Europe pour sortir du périmètre de la TPC
- Regrouper les commandes pour réduire le nombre de lignes de marchandise par colis — attention toutefois, car c’est le nombre de lignes qui compte, pas le poids du colis
Marketplaces et vendeurs tiers#
Si vous vendez sur une marketplace qui collecte la TVA IOSS, vérifiez dans vos conditions contractuelles si la plateforme assume également la TPC ou si elle la refacture aux vendeurs tiers. C’est un point contractuel à clarifier rapidement.
Importateurs directs#
Les entreprises qui importent en leur nom propre des marchandises hors UE (valeur < 150 €) pour les revendre en France doivent vérifier si elles sont dans le périmètre IOSS. Si elles ont opté pour l’IOSS pour simplifier la collecte de TVA, elles sont automatiquement redevables de la TPC.
Le calendrier vers la taxe européenne#
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er mars 2026 | Entrée en vigueur de la TPC française (2 €/article) |
| 1er juillet 2026 (prévu) | Taxe UE sur les petits colis (3 €/article) — périmètre élargi à toute l’UE |
| 31 décembre 2026 | Fin du régime transitoire français |
| 1er janvier 2027 | Bascule vers le régime européen définitif |
À noter : La taxe UE à 3 €/article est plus élevée que la TPC française. Si vous anticipez des ajustements de prix, il vaut mieux le faire dès maintenant en intégrant le niveau européen futur.
Ce qu’il faut retenir#
La TPC n’est pas anodine pour les acteurs du commerce en ligne. Ses effets sont particulièrement forts sur les modèles à faible panier moyen, les ventes multi-articles et les opérateurs du dropshipping. Si vous êtes dans ce cas, trois actions s’imposent :
- Vérifier votre statut IOSS : êtes-vous redevable en direct, ou via une plateforme ?
- Mettre à jour vos tableaux de bord de rentabilité en intégrant 2 € par ligne de marchandise dans le coût de revient
- Anticiper le passage à 3 €/article au 1er juillet 2026 pour éviter deux ajustements de prix rapprochés
Et si vous avez un expert-comptable, c’est le bon moment pour faire le point sur votre structure de TVA IOSS et vos obligations déclaratives.
Sources :