Depuis le 1er mars 2026, une nouvelle taxe discrète mais potentiellement très impactante est entrée en vigueur : la taxe sur les petits colis (TPC). Instituée par l’article 84 de la loi de finances pour 2026, elle frappe les colis en provenance de pays hors Union européenne d’une valeur inférieure à 150 €. Ce qui surprend, c’est son mode de calcul : 2 € par article, par ligne de marchandise — et non par colis. Un détail qui change tout pour les e-commerçants et les entreprises qui font du dropshipping.
Mise à jour du 23 juin 2026 — Article corrigé sur deux points importants. Le redevable de la TPC est le redevable de la TVA à l’importation désigné sur la déclaration en douane H7, et non « l’opérateur IOSS » : l’IOSS n’est pas le fait générateur, la douane se contente d’offrir un service de transmission de données aux opérateurs enregistrés. Et le calendrier européen distingue désormais clairement le droit de douane forfaitaire de 3 €/article (du 1er juillet 2026 à 2028) des frais de gestion européens (1er novembre 2026), qui constituent le véritable relais de la TPC.
Pourquoi cette taxe ?#
La TPC répond à un double objectif. D’abord, lutter contre la distorsion de concurrence : depuis des années, des plateformes extra-européennes (Shein, Temu, AliExpress…) inondent le marché français de produits très bon marché, souvent inférieurs à 22 €, qui bénéficiaient jusqu’en 2021 d’une exonération de TVA, et qui contournent encore aujourd’hui une partie des obligations douanières et fiscales. Ensuite, générer des recettes fiscales : le gouvernement table sur environ 500 millions d’euros par an.
Attention à ne pas confondre deux mesures européennes distinctes. D’une part, un droit de douane forfaitaire de 3 € par article (règlement (UE) 2026/382) s’applique du 1er juillet 2026 jusqu’en 2028 : c’est un droit de douane, pas la suite de la TPC. D’autre part, ce sont les frais de gestion européens prévus au 1er novembre 2026 qui constituent le véritable relais de la TPC : celle-ci, dispositif transitoire, prend fin dès l’entrée en vigueur de ces frais — et au plus tard le 31 décembre 2026. La grande réforme douanière de l’UE, elle, n’interviendra qu’en 2028.
Qui est concerné ?#
Le périmètre géographique#
La TPC s’applique aux colis expédiés depuis un pays hors Union européenne et livrés en France métropolitaine, dans les départements d’outre-mer (DOM) et à Monaco. Les collectivités d’outre-mer (COM) comme Saint-Barthélemy ou Saint-Martin sont exclues.
La valeur seuil#
Seuls les colis d’une valeur inférieure à 150 € sont concernés. Au-delà, les procédures douanières classiques s’appliquent (déclaration en douane, droits de douane, TVA à l’importation).
Le redevable légal#
C’est le point le plus souvent mal compris. La taxe est due par le redevable de la TVA à l’importation, c’est-à-dire la personne désignée sur la déclaration en douane H7 (déposée via le téléservice Delta H7). L’IOSS (Import One-Stop Shop, le guichet européen de TVA à l’importation) n’est pas le fait générateur de la taxe : la douane propose simplement aux opérateurs enregistrés à l’IOSS un service de transmission des données de liquidation issues de la déclaration H7. Concrètement :
- Si vous vendez directement depuis la Chine ou les États-Unis en livraison directe à des consommateurs français, c’est la qualité de redevable de la TVA à l’importation déclaré H7 qui détermine qui acquitte la TPC.
- Si vous utilisez une marketplace (Amazon, Etsy, Cdiscount…) ou un transporteur qui gère la déclaration en douane et la TVA à l’importation en votre nom, c’est cet acteur qui porte la taxe.
- Pour les PME françaises en dropshipping qui commandent auprès de fournisseurs hors UE et revendent en France : la situation dépend du schéma logistique exact et de qui est désigné redevable de la TVA à l’importation. Dans la plupart des cas, la taxe est portée par le fournisseur, le transporteur ou la plateforme — mais elle se répercute inévitablement dans les coûts.
Le mode de calcul : l’attention se porte sur les lignes de marchandise#
C’est le point le plus déroutant de la TPC : la taxe n’est pas calculée par colis, mais par ligne de marchandise.
Concrètement, si un client commande un colis contenant 5 articles différents, la taxe est de 5 × 2 € = 10 € — et non 2 € pour l’ensemble du colis. Cela peut représenter une charge significative sur des commandes groupées de petits articles.
Exemple concret : Une boutique de dropshipping vend des accessoires de bureau (stylo, post-it, règle, tapis de souris, organiseur). Un client commande les 5 articles dans un seul colis à 18 € HT. La TPC est de 5 × 2 € = 10 €, soit 55 % du montant de la commande. L’article à 5 € voit son coût réel augmenter de 40 % rien que du fait de la TPC.
Les obligations déclaratives#
Formulaire et annexe TVA#
La TPC est déclarée via l’annexe à la déclaration de TVA, sur le formulaire 3310-A-SD, ligne 4340 (« Taxe sur les petits colis »). Cette annexe est à déposer en même temps que votre déclaration de TVA mensuelle.
Périodicité#
La déclaration et le paiement sont mensuels, par voie électronique, via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Aucune déclaration papier n’est acceptée.
Tenue des registres#
Les redevables doivent tenir un registre des livraisons taxées, mentionnant pour chaque expédition : la date, le nombre d’articles par ligne de marchandise, la valeur du colis, et le montant de TPC collecté.
Impact concret pour les PME françaises#
E-commerçants en dropshipping#
L’impact est direct et significatif. Une PME dont le modèle repose sur la vente d’articles à petits prix (moins de 10-15 €) expédiés depuis l’Asie doit revoir son modèle de prix ou sa stratégie d’approvisionnement :
- Répercuter la taxe sur le prix de vente final (risque de perte de compétitivité)
- Passer à des stocks localisés en Europe pour sortir du périmètre de la TPC
- Regrouper les commandes pour réduire le nombre de lignes de marchandise par colis — attention toutefois, car c’est le nombre de lignes qui compte, pas le poids du colis
Marketplaces et vendeurs tiers#
Si vous vendez sur une marketplace qui gère la déclaration en douane et la TVA à l’importation (souvent via l’IOSS), vérifiez dans vos conditions contractuelles si la plateforme assume également la TPC ou si elle la refacture aux vendeurs tiers. C’est un point contractuel à clarifier rapidement.
Importateurs directs#
Les entreprises qui importent en leur nom propre des marchandises hors UE (valeur < 150 €) pour les revendre en France doivent vérifier qui est désigné redevable de la TVA à l’importation sur la déclaration en douane H7 : c’est cette qualité, et non l’enregistrement à l’IOSS, qui rend redevable de la TPC. L’IOSS ne fait que simplifier la collecte de la TVA et, le cas échéant, la transmission des données de la taxe.
Le calendrier vers la taxe européenne#
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er mars 2026 | Entrée en vigueur de la TPC française (2 €/article) |
| 1er juillet 2026 → 2028 | Droit de douane forfaitaire UE de 3 €/article (règlement (UE) 2026/382) — mesure distincte de la TPC |
| 1er novembre 2026 (prévu) | Entrée en vigueur des frais de gestion européens — véritable relais de la TPC |
| Au plus tard le 31 décembre 2026 | Fin de la TPC française (dès l’application des frais de gestion UE) |
| 2028 | Réforme douanière européenne d’ensemble |
À noter : Le droit de douane forfaitaire de 3 €/article (1er juillet 2026) et les frais de gestion européens (1er novembre 2026) sont deux dispositifs différents, qui s’ajoutent au paysage existant. Si vous anticipez des ajustements de prix, mieux vaut intégrer dès maintenant ces niveaux à venir pour éviter des ajustements rapprochés.
Ce qu’il faut retenir#
La TPC n’est pas anodine pour les acteurs du commerce en ligne. Ses effets sont particulièrement forts sur les modèles à faible panier moyen, les ventes multi-articles et les opérateurs du dropshipping. Si vous êtes dans ce cas, trois actions s’imposent :
- Identifier qui est redevable de la TVA à l’importation (déclaration H7) sur vos flux : vous-même, votre transporteur ou votre plateforme ? C’est ce qui détermine qui acquitte la TPC.
- Mettre à jour vos tableaux de bord de rentabilité en intégrant 2 € par ligne de marchandise dans le coût de revient
- Anticiper les échéances européennes — droit de douane forfaitaire de 3 €/article au 1er juillet 2026, puis frais de gestion européens au 1er novembre 2026 (qui mettent fin à la TPC) — pour éviter des ajustements de prix rapprochés
Et si vous avez un expert-comptable, c’est le bon moment pour faire le point sur vos flux d’importation, votre éventuel recours à l’IOSS et vos obligations déclaratives.
Sources :
- Article 84 de la loi de finances pour 2026 — Légifrance
- Taxe sur les petits colis : point d’information sur sa mise en œuvre — DGDDI (douane.gouv.fr)
- Tout savoir sur la taxe sur les petits colis — economie.gouv.fr
- Régime IOSS — impots.gouv.fr
- Proposition de règlement UE sur les colis à faible valeur — Commission européenne
- Formulaire 3310-A-SD — impots.gouv.fr