La TVA a failli connaître une révolution en 2026. Finalement, les seuils de franchise sont maintenus et les taux ne bougent pas. Ouf ! Mais attention, derrière ce calme apparent se cachent deux transformations majeures que les PME ne peuvent pas ignorer : l’e-reporting et la suppression programmée du régime simplifié en 2027. Le point complet.
Ce qui ne change pas : les bonnes nouvelles#
La franchise en base maintenue à 85 000 € et 37 500 €#
Souvenez-vous : la loi de finances pour 2025 prévoyait d’unifier les seuils de franchise TVA à un niveau unique de 25 000 €. Ce projet aurait obligé des milliers de micro-entrepreneurs et de petites TPE à facturer la TVA, avec des conséquences lourdes sur leur compétitivité.
Après une mobilisation des indépendants et une concertation approfondie tout au long de 2025, le gouvernement a renoncé. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a officiellement entériné le maintien des seuils actuels :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Travaux immobiliers | 25 000 € | 27 500 € |
Si votre chiffre d’affaires reste en deçà de ces plafonds, vous continuez à bénéficier de la dispense de facturation de TVA — et à mentionner la mention légale “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur vos factures.
Les taux de TVA inchangés#
Pas de mauvaise surprise sur ce front : les quatre taux restent identiques en 2026.
- 20 % : taux normal (la grande majorité des biens et services)
- 10 % : taux intermédiaire (restauration, hôtellerie, transports, travaux de rénovation)
- 5,5 % : taux réduit (produits alimentaires, livres, équipements pour personnes handicapées)
- 2,1 % : taux particulier (médicaments remboursés, presse)
La grande transformation : TVA et facturation électronique#
La réforme change votre façon de déclarer la TVA#
L’obligation de facturation électronique, qui s’impose progressivement à partir du 1er septembre 2026, a une conséquence directe sur la TVA : les données de chaque facture seront transmises automatiquement à la DGFiP via les plateformes agréées.
À terme, cela permettra à l’administration fiscale de pré-remplir vos déclarations de TVA. Un gain de temps significatif pour les équipes comptables et un levier de contrôle supplémentaire pour l’administration. La fraude à la TVA — estimée à plusieurs milliards d’euros par an — est précisément l’une des cibles de cette réforme.
Le calendrier pour rappel :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises + obligation d’émettre pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre étendue aux PME et TPE
L’e-reporting : l’autre volet obligatoire#
Si la facturation électronique couvre les transactions B2B en France, l’e-reporting vient compléter le dispositif pour les opérations non couvertes. En clair, votre PME devra transmettre à la DGFiP des données sur :
- Les ventes aux particuliers (B2C) : montants, catégories de transactions, TVA applicable
- Les opérations internationales : exports, livraisons intracommunautaires
- Les données de paiement : pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement
Concrètement, ces informations sont transmises via votre plateforme agréée, selon une périodicité qui dépend de votre régime TVA :
- Tous les 10 jours pour les entreprises au régime réel normal mensuel
- Tous les mois pour les entreprises au régime réel normal mensuel (option)
- Tous les 2 mois pour les entreprises au régime simplifié
Le calendrier d’obligation d’e-reporting suit celui de la facturation électronique :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises
Les sanctions en cas de manquement : 250 € par défaut de transmission, plafonné à 15 000 € par an. Des pénalités qui incitent à ne pas attendre le dernier moment.
Le grand changement 2027 : anticipez dès maintenant#
La fin du régime simplifié de TVA#
Voici peut-être la mesure la plus méconnue, mais l’une des plus impactantes pour les PME : le régime simplifié de TVA disparaîtra en 2027.
Aujourd’hui, ce régime permet aux entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 15 000 € de ne faire que deux déclarations par an, avec des acomptes semestriels :
- 55 % de la TVA de l’exercice précédent versés en juillet
- 40 % versés en décembre
- Une régularisation après la clôture de l’exercice
Dès 2027, toutes les entreprises passeront au régime réel normal, avec des déclarations mensuelles (ou trimestrielles si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €). Pourquoi ce changement ? Parce que la facturation électronique et l’e-reporting transmettent déjà les données en temps réel à la DGFiP, rendant le régime simplifié obsolète.
Pourquoi 2026 est l’année de la préparation#
Ce passage au régime normal a des conséquences concrètes sur votre trésorerie :
| Situation actuelle | À partir de 2027 |
|---|---|
| 2 acomptes semestriels | Déclarations mensuelles (ou trimestrielles) |
| Déclaration annuelle de régularisation | Pas de décalage de régularisation |
| Besoin en fonds de roulement lissé sur l’année | Sorties de trésorerie plus fréquentes |
Ce que vous devez faire en 2026 :
- Vérifier votre régime TVA actuel auprès de votre expert-comptable
- Estimer l’impact sur votre BFR (besoin en fonds de roulement)
- Choisir et paramétrer votre plateforme agréée avant septembre 2026
- Former vos équipes ou votre assistante de direction aux nouveaux process de collecte et de transmission des données
Les régimes TVA en résumé pour 2026#
| Régime | CA concerné | Déclaration | TVA annuelle |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | < 85 000 € (vente) / < 37 500 € (service) | Aucune | Non assujetti |
| Réel simplifié | Entre seuils franchise et 840 000 € (vente) / 254 000 € (service) | 2 acomptes + 1 décla annuelle | < 15 000 € |
| Réel normal | Tout assujetti au-delà du RRS | Mensuelle ou trimestrielle | ≥ 15 000 € (ou option) |
Ce qu’il faut retenir#
La TVA 2026 est une année de transition : pas de bouleversement immédiat sur les taux et les seuils, mais une transformation profonde des obligations déclaratives qui se prépare. Les trois points clés à avoir en tête :
- Franchise et taux inchangés : pas de hausse, pas de réforme brutale — les PME sont préservées
- E-reporting obligatoire dès septembre 2026 pour les grandes entreprises (et septembre 2027 pour les PME) : une nouvelle obligation de transmission de données à la DGFiP
- Régime simplifié supprimé en 2027 : une réforme structurelle qui impacte la trésorerie — 2026 est l’année pour s’y préparer
Votre expert-comptable peut vous aider à mesurer précisément l’impact de ces changements sur votre activité et à mettre en place les bons outils. N’attendez pas septembre pour vous lancer.