La TVA a failli connaître une révolution en 2026. Finalement, les seuils de franchise sont maintenus et les taux ne bougent pas. Ouf ! Mais attention, derrière ce calme apparent se cachent deux transformations majeures que les PME ne peuvent pas ignorer : l’e-reporting et la suppression programmée du régime simplifié en 2027. Le point complet.
Ce qui ne change pas : les bonnes nouvelles#
La franchise en base maintenue à 85 000 € et 37 500 €#
Souvenez-vous : la loi de finances pour 2025 prévoyait d’unifier les seuils de franchise TVA à un niveau unique de 25 000 €. Ce projet aurait obligé des milliers de micro-entrepreneurs et de petites TPE à facturer la TVA, avec des conséquences lourdes sur leur compétitivité.
Après une mobilisation des indépendants et une concertation approfondie tout au long de 2025, le gouvernement a renoncé. La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a officiellement entériné le maintien des seuils actuels :
| Activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
Si votre chiffre d’affaires reste en deçà de ces plafonds, vous continuez à bénéficier de la dispense de facturation de TVA — et à mentionner la mention légale “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur vos factures.
Les taux de TVA inchangés#
Pas de mauvaise surprise sur ce front : les quatre taux restent identiques en 2026.
- 20 % : taux normal (la grande majorité des biens et services)
- 10 % : taux intermédiaire (restauration, hôtellerie, transports, travaux de rénovation)
- 5,5 % : taux réduit (produits alimentaires, livres, équipements pour personnes handicapées)
- 2,1 % : taux particulier (médicaments remboursés, presse)
La grande transformation : TVA et facturation électronique#
La réforme change votre façon de déclarer la TVA#
L’obligation de facturation électronique, qui s’impose progressivement à partir du 1er septembre 2026, a une conséquence directe sur la TVA : les données de chaque facture seront transmises automatiquement à la DGFiP via les plateformes agréées.
À terme, cela permettra à l’administration fiscale de pré-remplir vos déclarations de TVA. Un gain de temps significatif pour les équipes comptables et un levier de contrôle supplémentaire pour l’administration. La fraude à la TVA — estimée à plusieurs milliards d’euros par an — est précisément l’une des cibles de cette réforme.
Le calendrier pour rappel :
- 1er septembre 2026 : obligation de recevoir des factures électroniques pour toutes les entreprises + obligation d’émettre pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 : obligation d’émettre étendue aux PME et TPE
L’e-reporting : l’autre volet obligatoire#
Si la facturation électronique couvre les transactions B2B en France, l’e-reporting vient compléter le dispositif pour les opérations non couvertes. En clair, votre PME devra transmettre à la DGFiP des données sur :
- Les ventes aux particuliers (B2C) : montants, catégories de transactions, TVA applicable
- Les opérations internationales : exports, livraisons intracommunautaires
- Les données de paiement : pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l’encaissement
Concrètement, ces informations sont transmises via votre plateforme agréée, selon une périodicité qui dépend de votre régime TVA :
- Transmission mensuelle pour les entreprises au régime réel normal
- Transmission trimestrielle pour les entreprises au régime simplifié
Le calendrier d’obligation d’e-reporting suit celui de la facturation électronique :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI
- 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises
Les sanctions en cas de manquement : depuis la loi de finances pour 2026, le défaut de transmission des données d’e-reporting est sanctionné par une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. Côté facturation électronique, le défaut d’émission d’une facture au format électronique coûte 50 € par facture, là aussi dans la limite de 15 000 € par an. Des pénalités qui incitent à ne pas attendre le dernier moment.
Le grand changement 2027 : anticipez dès maintenant#
La fin du régime simplifié de TVA#
Voici peut-être la mesure la plus méconnue, mais l’une des plus impactantes pour les PME : le régime simplifié de TVA disparaîtra en 2027.
Aujourd’hui, ce régime permet aux entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 15 000 € de ne faire que deux déclarations par an, avec des acomptes semestriels :
- 55 % de la TVA de l’exercice précédent versés en juillet
- 40 % versés en décembre
- Une régularisation après la clôture de l’exercice
Dès 2027, toutes les entreprises passeront au régime réel normal, avec des déclarations mensuelles. Une déclaration trimestrielle restera toutefois possible pour les plus petites structures, sur un critère de chiffre d’affaires (CA de l’année précédente n’excédant pas le plafond majoré du régime simplifié, soit de l’ordre de 1 000 000 €), et non plus sur un seuil de TVA annuelle. Pourquoi ce changement ? Parce que la facturation électronique et l’e-reporting transmettent déjà les données en temps réel à la DGFiP, rendant le régime simplifié obsolète.
Pourquoi 2026 est l’année de la préparation#
Ce passage au régime normal a des conséquences concrètes sur votre trésorerie :
| Situation actuelle | À partir de 2027 |
|---|---|
| 2 acomptes semestriels | Déclarations mensuelles (ou trimestrielles) |
| Déclaration annuelle de régularisation | Pas de décalage de régularisation |
| Besoin en fonds de roulement lissé sur l’année | Sorties de trésorerie plus fréquentes |
Ce que vous devez faire en 2026 :
- Vérifier votre régime TVA actuel auprès de votre expert-comptable
- Estimer l’impact sur votre BFR (besoin en fonds de roulement)
- Choisir et paramétrer votre plateforme agréée avant septembre 2026
- Former vos équipes ou votre assistante de direction aux nouveaux process de collecte et de transmission des données
Les régimes TVA en résumé pour 2026#
| Régime | CA concerné | Déclaration | TVA annuelle |
|---|---|---|---|
| Franchise en base | < 85 000 € (vente) / < 37 500 € (service) | Aucune | Non assujetti |
| Réel simplifié | Entre seuils franchise et 945 000 € (vente) / 286 000 € (service) | 2 acomptes + 1 décla annuelle | < 15 000 € |
| Réel normal | Tout assujetti au-delà du RRS | Mensuelle ou trimestrielle | ≥ 15 000 € (ou option) |
Ce qu’il faut retenir#
La TVA 2026 est une année de transition : pas de bouleversement immédiat sur les taux et les seuils, mais une transformation profonde des obligations déclaratives qui se prépare. Les trois points clés à avoir en tête :
- Franchise et taux inchangés : pas de hausse, pas de réforme brutale — les PME sont préservées
- E-reporting obligatoire dès septembre 2026 pour les grandes entreprises (et septembre 2027 pour les PME) : une nouvelle obligation de transmission de données à la DGFiP
- Régime simplifié supprimé en 2027 : une réforme structurelle qui impacte la trésorerie — 2026 est l’année pour s’y préparer
Votre expert-comptable peut vous aider à mesurer précisément l’impact de ces changements sur votre activité et à mettre en place les bons outils. N’attendez pas septembre pour vous lancer.