Un artisan chauffagiste installe une pompe à chaleur chez un particulier : doit-il encore faire remplir une attestation séparée pour facturer au taux réduit de 5,5 % ? Un plombier sous-traitant intervient sur un chantier de rénovation pour le compte d’une entreprise générale : qui de lui ou du preneur doit reverser la TVA ? Ces questions, posées par les professionnels du bâtiment lors d’une consultation publique lancée le 22 octobre 2025, viennent de recevoir une réponse officielle de l’administration, publiée au BOFiP le 9 septembre 2026.
Un rappel du cadre : deux taux réduits, deux régimes#
Les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient de deux taux de TVA réduits, selon leur nature :
- 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique proprement dits — pose, installation, adaptation ou entretien de matériaux, équipements ou systèmes destinés à économiser l’énergie ou à recourir à des énergies renouvelables (article 278-0 bis A du CGI, issu de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023) ;
- 10 % pour les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien de locaux d’habitation (article 279-0 bis du CGI).
Ces taux, déjà anciens dans leur principe, ont fait l’objet d’une consultation publique ouverte le 22 octobre 2025 et close le 1er décembre 2025, destinée à clarifier des points d’application contestés ou mal compris par les professionnels. La mise à jour du BOFiP du 9 septembre 2026 (actualité ACTU-2026-00036, signée par Laurent Martel, directeur de la législation fiscale) en tire les conséquences doctrinales, en modifiant plusieurs fiches (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40 et BOI-TVA-LIQ-30-20-95 notamment) et en publiant deux nouveaux rescrits.
La fin de l’attestation séparée : place à la certification sur devis ou facture#
Jusqu’à présent, le client devait signer une attestation écrite distincte pour permettre à l’artisan d’appliquer le taux réduit — une formalité que beaucoup de professionnels du BTP jugeaient lourde et source d’oublis. L’article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé cette attestation séparée : le client certifie désormais directement sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.
Concrètement, le document remis au client doit désormais porter la mention par laquelle celui-ci certifie que :
- l’immeuble est affecté à un usage d’habitation à l’issue des travaux et est achevé depuis plus de deux ans ;
- les travaux réalisés au cours des deux dernières années ne conduisent pas, cumulés avec l’opération en cours, à une surélévation, à la reconstitution d’un immeuble neuf ou à une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher ;
- le cas échéant, les prestations ont bien la nature de travaux de rénovation énergétique.
Le BOFiP publie, dans une nouvelle fiche dédiée (BOI-LETTRE-000280), des modèles de formulation prêts à l’emploi selon le support (devis, facture, ou attestation annuelle pour les bailleurs gérant un parc important de logements). Les anciennes attestations n° 1300-SD et n° 1301-SD (disponibles sur impots.gouv.fr) restent tolérées comme mode de certification, à condition de reprendre l’ensemble des éléments désormais exigés directement sur le devis ou la facture.
Un seuil de simplification pour les petites interventions#
Pour les travaux d’entretien ou de réparation dont le montant n’excède pas 1 000 € TTC, l’administration admet un allègement : il suffit de mentionner sur le document remis au client le nom et l’adresse du client, l’adresse de l’immeuble concerné, la nature des travaux, et le fait que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans — sans reprendre l’ensemble des mentions détaillées de certification.
La sanction en cas d’oubli reste sévère#
Le BOFiP rappelle sans ambiguïté la conséquence d’une certification absente ou incomplète : le taux normal de 20 % s’applique à l’ensemble de la prestation, et pas seulement à la part contestée. Une facture rectificative reste toutefois possible si le client, de bonne foi, a simplement omis de certifier au moment de la facturation initiale — un filet de sécurité utile mais qui suppose une régularisation rapide plutôt qu’une découverte en contrôle fiscal.
Pour les artisans, l’enjeu pratique est donc de systématiser cette mention sur tous les devis et factures concernés, plutôt que de compter sur une régularisation a posteriori.
Chaudières à énergie fossile : l’exclusion du taux réduit, confirmée et datée#
Un point souvent mal maîtrisé par les professionnels concerne l’exclusion des chaudières fonctionnant, même partiellement, aux combustibles fossiles (gaz, fioul, y compris les pompes à chaleur hybrides couplées à une chaudière fossile d’appoint). Depuis le 1er mars 2025 (article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, codifié au III bis de l’article 278-0 bis A du CGI), toute prestation incluant la fourniture ou l’installation d’un tel équipement est exclue du taux de 5,5 % — et bascule au taux normal de 20 % pour l’ensemble de la prestation, pas seulement pour la chaudière elle-même.
Un régime transitoire protège les opérations engagées avant cette bascule : l’exclusion ne s’applique pas lorsque le devis a été daté et accepté par les deux parties, et qu’un acompte a été encaissé avant le 1er mars 2025 — la date d’encaissement effective du chèque après cette date restant sans incidence, seule comptant la date de remise.
Le cas des sous-traitants du BTP : l’autoliquidation clarifiée#
Second volet de cette mise à jour, un nouveau rescrit (BOI-RES-TVA-000269) précise les conditions d’application de l’autoliquidation de la TVA prévue au 2 nonies de l’article 283 du CGI pour les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un preneur assujetti. Ce mécanisme, qui déplace la charge de collecter la TVA du sous-traitant vers le donneur d’ordre, concerne en particulier :
- les travaux immobiliers et de génie civil, y compris les réseaux et équipements incorporés au bâtiment ;
- mais pas les prestations de contrôle technique seules, le nettoyage indépendant des travaux, ou la simple location de matériel — qui restent soumis au régime de TVA classique.
Le rescrit tranche aussi une question fréquente : lorsqu’un contrat unique mêle des prestations relevant de l’autoliquidation et d’autres qui n’en relèvent pas, l’ensemble du contrat bascule en autoliquidation. Des prestations facturées dans des contrats distincts conservent en revanche chacune leur régime propre — un point à anticiper dès la rédaction des devis, pour éviter qu’une prestation accessoire n’entraîne à tort la totalité d’un marché dans un régime non voulu.
Sur la forme, la facture du sous-traitant doit porter la mention « Autoliquidation » et son numéro de TVA intracommunautaire (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI) — le numéro de TVA du preneur n’étant pas obligatoire. Le dispositif ne s’applique pas lorsque le sous-traitant est en franchise en base de TVA (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ») : il n’y a alors simplement pas de TVA à autoliquider.
Ce que les PME du BTP doivent retenir#
- Mettre à jour ses modèles de devis et de factures pour intégrer directement les mentions de certification exigées, en s’appuyant sur les formulations types publiées dans BOI-LETTRE-000280, plutôt que de continuer à faire signer une attestation séparée devenue obsolète.
- Vérifier systématiquement la nature de l’équipement de chauffage installé ou remplacé avant d’appliquer le taux réduit, l’exclusion des chaudières fossiles s’appliquant à l’ensemble de la prestation et non au seul équipement.
- Documenter la date des devis et acomptes pour les chantiers engagés autour du 1er mars 2025, en cas de contrôle sur des opérations à cheval sur la bascule.
- Revoir les contrats de sous-traitance pour clarifier, prestation par prestation, ce qui relève ou non de l’autoliquidation, et éviter qu’un contrat unique mal rédigé n’emporte l’ensemble du marché dans un régime non anticipé.
- Ne pas négliger le seuil des 1 000 € TTC, qui allège sensiblement la charge administrative sur les petites interventions d’entretien courant.
Cette mise à jour doctrinale n’introduit pas de nouvelle mesure fiscale à proprement parler : elle clarifie et simplifie l’application de règles existantes, à la demande des professionnels eux-mêmes lors de la consultation publique de l’automne 2025. Mais dans un secteur où le taux de TVA applicable peut représenter jusqu’à 14,5 points d’écart sur une facture, cette clarification mérite d’être intégrée sans délai dans les pratiques de facturation.
Sources#
- BOFiP, actualité ACTU-2026-00036, « TVA - Travaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit », publiée le 9 septembre 2026
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, modalités de certification (§ 80, § 90, § 130)
- BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, travaux d’amélioration de la qualité énergétique — exclusion des chaudières fossiles
- BOFiP, BOI-RES-TVA-000269, rescrit sur l’autoliquidation de la TVA pour les travaux de sous-traitance
- BOFiP, BOI-LETTRE-000280, modèles de mentions de certification
- Code général des impôts, articles 278-0 bis A, 279-0 bis et 283 (2 nonies)
- Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 65
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, articles 32 et 41