PLF 2027 : apport-cession, la donation ou la succession des titres de holding ne purgerait plus la plus-value
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) met fin au régime de faveur applicable en cas de donation ou de succession des titres reçus en rémunération d’un apport-cession : la plus-value en report deviendrait immédiatement imposable, avec un paiement échelonné sur cinq ans possible. Ce que dit le texte déposé, à quelles conditions, et ce qu’il faut anticiper si vous préparez une transmission.