FEC et contrôle fiscal 2026 : l'amende de 5 000 € confirmée, le Conseil d'État refuse de transmettre la QPC
Le Conseil d’État a jugé la QPC dépourvue de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : la contestation de l’amende de 5 000 € pour défaut de remise du FEC est rejetée. Ce fichier des écritures comptables est devenu incontournable depuis 2014. Voici ce que les PME doivent impérativement savoir.