↓ Aller au contenu

Article 278-0 bis A CGI

Cas pratiques 7 min

TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique : le fisc simplifie (et durcit) les règles de certification

Une mise à jour du BOFiP publiée le 9 septembre 2026, issue d’une consultation publique lancée en octobre 2025, précise les règles de TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique : suppression de l’attestation séparée au profit d’une certification directe sur devis ou facture, seuil de simplification à 1 000 €, sanction en cas d’oubli, et clarifications sur l’autoliquidation pour les sous-traitants du BTP.