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Article 297 A CGI

Cas pratiques 7 min

TVA sur la marge : un bien jamais utilisé reste un bien d'occasion, précise le fisc

Un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026 tranche une question que se posent de nombreux professionnels de la seconde main : un bien acheté neuf par un particulier, jamais utilisé et revendu tel quel, reste-t-il un bien d’occasion pour la TVA sur la marge ? Réponse de l’administration, exemples à l’appui, et implications pratiques pour les revendeurs (dépôt-vente, friperies, cavistes, reconditionné).