Linéaire ou dégressif, amortissement dérogatoire, seuil des 500 euros, plafond fiscal des véhicules : derrière un mécanisme comptable en apparence technique se cachent de vrais leviers d’optimisation et des pièges fréquents en contrôle fiscal. Guide pratique pour les dirigeants et DAF de PME, avec exemples chiffrés.
À moins d’un mois du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 finalisent le cadre réglementaire de la facturation électronique : le vocabulaire officiel du CGI passe enfin de « PDP » à « plateforme agréée », le PPF est recentré sur l’annuaire, le contrôle des plateformes est renforcé, et plusieurs tolérances promises depuis l’automne 2025 sont désormais actées noir sur blanc.
Le Conseil d’État a jugé la QPC dépourvue de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : la contestation de l’amende de 5 000 € pour défaut de remise du FEC est rejetée. Ce fichier des écritures comptables est devenu incontournable depuis 2014. Voici ce que les PME doivent impérativement savoir.
La loi de finances 2026 réforme le Pacte Dutreil : engagement individuel allongé à 6 ans, liste complète des actifs somptuaires exclus (logements, bijoux, yachts…), holding animatrice désormais définie par la loi. L’exonération de 75 % est maintenue, mais le dispositif se durcit. Mise à jour avril 2026.