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CGI

Facturation électronique 6 min

Facturation électronique : le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 bouclent le cadre réglementaire

À moins d’un mois du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 finalisent le cadre réglementaire de la facturation électronique : le vocabulaire officiel du CGI passe enfin de « PDP » à « plateforme agréée », le PPF est recentré sur l’annuaire, le contrôle des plateformes est renforcé, et plusieurs tolérances promises depuis l’automne 2025 sont désormais actées noir sur blanc.

Guides 7 min

FEC et contrôle fiscal 2026 : l'amende de 5 000 € confirmée, le Conseil d'État refuse de transmettre la QPC

Le Conseil d’État a jugé la QPC dépourvue de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : la contestation de l’amende de 5 000 € pour défaut de remise du FEC est rejetée. Ce fichier des écritures comptables est devenu incontournable depuis 2014. Voici ce que les PME doivent impérativement savoir.