Recodification de la TVA dans le CIBS : le transfert reporté au 1er janvier 2027, ne le confondez pas avec la facturation électronique
Une ordonnance du 27 juillet 2026 reporte du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du code général des impôts vers le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Un changement de pure forme, mais qui impose de mettre à jour certaines mentions obligatoires sur les factures — à ne pas confondre avec l’échéance de la facturation électronique, qui elle n’a pas bougé.