Requalification d’un gain de management package en salaires, avertissement de la Cour de cassation sur la trésorerie excédentaire des sociétés sous Pacte Dutreil, sécurisation du délai de réclamation du crédit d’impôt recherche, censure d’une exonération de CFE trop restrictive pour les avocats, TVA réduite sur les conteuses de livres audio : tour d’horizon de cinq décisions rendues entre mai et août 2026.
Le Conseil d’État a rendu le 7 juillet 2026 une décision technique mais précieuse pour les groupes et holdings : elle précise dans quels cas le remboursement d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit — ou non — être réintégré au résultat imposable de la société mère. Décryptage de l’affaire Sparflex et de ses conséquences pratiques.
Le Conseil d’État a rendu le 6 juillet 2026 une décision qui plonge la taxe sur les rachats d’actions dans l’incertitude juridique : sursis à statuer et renvoi de trois questions préjudicielles à la CJUE pour Carrefour et Teleperformance, rejet pour Spie Batignolles. Explications pour les DAF de grands groupes et de filiales concernées.
Évaluation des stocks sans remises, critères de la taxe foncière industrielle, construction par le locataire, renonciation de recettes et TVA sur commissions de cartes bancaires : le Conseil d’État a rendu début avril 2026 plusieurs décisions pratiques pour les PME, les DAF et les cabinets comptables. Cinq arrêts à connaître.
Détournements par les dirigeants non déductibles, quasi-usufruit sur base contractuelle, manquement déclaratif de l’expert-comptable, rectification dans un groupe intégré : le Conseil d’État a rendu en mars 2026 plusieurs décisions fiscales importantes. Tour d’horizon des arrêts à retenir.
Le Conseil d’État a jugé la QPC dépourvue de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : la contestation de l’amende de 5 000 € pour défaut de remise du FEC est rejetée. Ce fichier des écritures comptables est devenu incontournable depuis 2014. Voici ce que les PME doivent impérativement savoir.
