L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) pérennise la collecte automatisée de données publiques sur les plateformes en ligne, étend la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres et crée de nouvelles amendes. Nous avons lu le texte : voici ce qu’il change, et ce qui reste à confirmer. Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) expérimente jusqu’au 31 décembre 2028 un « silence vaut accord » sur les demandes de prise de position adressées au fisc. Mais le dispositif est optionnel, réservé aux entreprises déjà en relation de confiance, et le texte déposé est moins large que l’annonce. Lecture du texte, limites et conseils pratiques.
Avis de vérification, durée du contrôle, débat contradictoire, prescription, sanctions : ce que dit précisément le Livre des procédures fiscales, et les bons réflexes à adopter dès la réception d’un courrier de l’administration.
Depuis le 1er juillet 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA, au même titre que les logiciels de caisse — avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Ce qui change concrètement pour les commerçants et professions libérales qui encaissent par carte bancaire.
Après un an de flottement, la loi de finances 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité des logiciels de caisse, aux côtés du certificat d’organisme accrédité. Retour sur un feuilleton réglementaire et sur ce que les commerçants doivent vérifier avant un contrôle.
Adoptée définitivement par le Sénat ce 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque un tournant majeur. Suppression quasi-totale du verrou de Bercy, flagrance sociale étendue, archivage des pièces comptables allongé à 10 ans, suspension des allocations en cas d’indices de fraude, transposition de DAC8 : tour d’horizon de ce qui change pour les PME, les dirigeants et les cabinets comptables.
Évaluation des stocks sans remises, critères de la taxe foncière industrielle, construction par le locataire, renonciation de recettes et TVA sur commissions de cartes bancaires : le Conseil d’État a rendu début avril 2026 plusieurs décisions pratiques pour les PME, les DAF et les cabinets comptables. Cinq arrêts à connaître.
Détournements par les dirigeants non déductibles, quasi-usufruit sur base contractuelle, manquement déclaratif de l’expert-comptable, rectification dans un groupe intégré : le Conseil d’État a rendu en mars 2026 plusieurs décisions fiscales importantes. Tour d’horizon des arrêts à retenir.
Le Conseil d’État a jugé la QPC dépourvue de caractère sérieux et a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel : la contestation de l’amende de 5 000 € pour défaut de remise du FEC est rejetée. Ce fichier des écritures comptables est devenu incontournable depuis 2014. Voici ce que les PME doivent impérativement savoir.
