Contrôle URSSAF : une méthode de calcul irrégulière peut faire tomber tout le redressement (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026)
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un chef de redressement URSSAF calculé selon une méthode non prévue par un texte doit être annulé dans son intégralité — et non pas seulement pour la fraction irrégulière. Ce que cela change concrètement pour les entreprises contrôlées.