Cour de cassation

Cas pratiques 20 septembre 2026 6 min

Contrôle URSSAF : une méthode de calcul irrégulière peut faire tomber tout le redressement (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026)

Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un chef de redressement URSSAF calculé selon une méthode non prévue par un texte doit être annulé dans son intégralité — et non pas seulement pour la fraction irrégulière. Ce que cela change concrètement pour les entreprises contrôlées.

#Urssaf #Contrôle URSSAF #Redressement

Actualités 29 août 2026 9 min

Jurisprudence fiscale : 5 décisions de l'été 2026 que les dirigeants de PME ne doivent pas manquer

Requalification d’un gain de management package en salaires, avertissement de la Cour de cassation sur la trésorerie excédentaire des sociétés sous Pacte Dutreil, sécurisation du délai de réclamation du crédit d’impôt recherche, censure d’une exonération de CFE trop restrictive pour les avocats, TVA réduite sur les conteuses de livres audio : tour d’horizon de cinq décisions rendues entre mai et août 2026.

#Jurisprudence #Conseil d'État #Cour de cassation