PLF 2027 : un dégrèvement de CFE et de taxes foncières pour les entreprises touchées par les incendies de l'été 2026
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) prévoit un dégrèvement de CFE, de taxe foncière et de TEOM pour les entreprises de moins de 250 salariés des zones évacuées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Conditions, calcul, déduction des indemnités d’assurance : le point sur un projet de texte, pas encore une loi.