Directive 2023/970 on Comptaversehttps://comptaverse.fr/tags/directive-2023/970/Recent content in Directive 2023/970 on ComptaverseHugo -- gohugo.iofr© 2026 ComptaverseFri, 10 Jul 2026 00:00:00 +0000Transparence salariale : la France a manqué l'échéance européenne du 7 juin 2026, ce que les PME doivent anticiperhttps://comptaverse.fr/posts/transparence-salariale-directive-2023-970-retard-transposition-france/Fri, 10 Jul 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/transparence-salariale-directive-2023-970-retard-transposition-france/La directive européenne 2023/970 sur la transparence des rémunérations devait être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. Ce délai est passé sans loi votée : un projet de 22 articles est seulement soumis au Conseil d’État. Tour d’horizon du calendrier réel, des obligations à venir (fourchettes salariales, nouveaux indicateurs, inversion de la charge de la preuve) et de ce que les PME peuvent déjà préparer.