À moins d’un mois du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 finalisent le cadre réglementaire de la facturation électronique : le vocabulaire officiel du CGI passe enfin de « PDP » à « plateforme agréée », le PPF est recentré sur l’annuaire, le contrôle des plateformes est renforcé, et plusieurs tolérances promises depuis l’automne 2025 sont désormais actées noir sur blanc.
La réforme de septembre 2026 ne se limite pas à la facturation inter-entreprises. L’e-reporting impose aussi aux entreprises de transmettre régulièrement leurs données de ventes B2C et internationales à la DGFiP. Calendrier, contenu, fréquence, sanctions : le guide complet.
À J-24 du 1er septembre 2026, les sanctions liées à la facturation électronique entrent en vigueur. La loi de finances 2026 a durci le régime : 50 €/facture non électronique, 500 € puis 1 000 €/trimestre en cas d’absence de plateforme de réception, 500 €/manquement d’e-reporting. Mise à jour avec le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 et les derniers chiffres DGFiP des plateformes agréées. Tour d’horizon complet pour savoir ce qui vous attend — et comment l’éviter.
Le 1er septembre 2026 est passé : la réception des factures électroniques est désormais obligatoire pour toutes les entreprises. Vérification du 26 septembre 2026 par téléchargement direct des fichiers officiels DGFiP (page mise à jour le 22 septembre) : le marché des plateformes agréées est stable — toujours 149 immatriculées définitivement et 14 en attente de tests d’interopérabilité, soit 163 dossiers au total, chiffres inchangés depuis le 19 septembre. Si vous n’êtes toujours pas raccordé, vous êtes en situation de non-conformité — voici comment réagir.
Franchise maintenue, taux inchangés, mais suppression du régime simplifié en 2027 et obligation d’e-reporting à l’horizon : voici tout ce que les dirigeants de PME doivent savoir sur la TVA en 2026.
Phase pilote lancée en production depuis fin février 2026, 118 plateformes agréées immatriculées, aucun nouveau report : le calendrier de septembre 2026 est confirmé. Tout ce que les PME doivent savoir pour ne pas être prises de court.
Le pilote tourne depuis 2 mois en conditions réelles. À fin avril 2026 : 141 PA immatriculées, 600 000+ entreprises dans l’annuaire, 7 % des sociétés prêtes. Il reste 4 mois — les entreprises sans plateforme doivent lancer leur sélection avant fin mai pour être prêtes le 1er septembre.
