Linéaire ou dégressif, amortissement dérogatoire, seuil des 500 euros, plafond fiscal des véhicules : derrière un mécanisme comptable en apparence technique se cachent de vrais leviers d’optimisation et des pièges fréquents en contrôle fiscal. Guide pratique pour les dirigeants et DAF de PME, avec exemples chiffrés.
Requalification d’un gain de management package en salaires, avertissement de la Cour de cassation sur la trésorerie excédentaire des sociétés sous Pacte Dutreil, sécurisation du délai de réclamation du crédit d’impôt recherche, censure d’une exonération de CFE trop restrictive pour les avocats, TVA réduite sur les conteuses de livres audio : tour d’horizon de cinq décisions rendues entre mai et août 2026.
Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 et l’arrêté du 10 août 2026 (entré en vigueur le 13 août) rendent enfin opérationnelle la prolongation du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028, votée en février par la loi de finances 2026 mais suspendue depuis à la validation de Bruxelles. Bilan chiffré, liste des équipements désormais éligibles et points de vigilance pour les dossiers en préparation.
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais en resserre le périmètre : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 Md€ restent concernées, les ETI en sortant. Taux inchangés (20,6 % et 41,2 %), base de calcul lissée sur deux exercices, acompte de 98 % dû le 15 décembre 2026. Décryptage du dispositif et de son calendrier pour les DAF de grands groupes.
Héritières de l’ex-TVS, la TAES (CO2) et la TEPA (polluants) voient leurs barèmes nettement relevés par la LF2026. Diesels +30 % dès 2026, trajectoire jusqu’en 2028 : barèmes, exemples chiffrés et déclaration de janvier 2027.
La loi de finances 2026 instaure une nouvelle taxe de 20 % sur les actifs somptuaires détenus par certaines holdings familiales : yachts, bijoux, logements de prestige, vins de collection… Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, il reste moins de 7 mois pour anticiper. Êtes-vous concerné ?
La loi de finances 2026 a prolongé le Crédit d’impôt Investissement en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif méconnu offre jusqu’à 40 % de crédit d’impôt sur les investissements dans quatre filières vertes stratégiques. Qui est concerné, comment le décrocher, et pourquoi les PME industrielles doivent s’en emparer sans attendre.
Au 1er juillet 2026, la période transitoire MiCA prend fin en France. Sur 117 PSAN enregistrés, 34 n’ont pas encore obtenu leur agrément PSCA. Ce que les PME doivent savoir : quelles plateformes resteront actives, les nouvelles obligations fiscales via DAC8 et les risques pour les entreprises exposées aux crypto-actifs.
Alors que la France s’apprête à rendre la facturation électronique obligatoire en septembre 2026, le Chili l’a adoptée dès 2003. Un quart de siècle de recul qui offre des enseignements précieux : réduction de la fraude fiscale, baisse des coûts administratifs, accès au crédit facilité. Retour sur une success story venue d’Amérique latine.
Évaluation des stocks sans remises, critères de la taxe foncière industrielle, construction par le locataire, renonciation de recettes et TVA sur commissions de cartes bancaires : le Conseil d’État a rendu début avril 2026 plusieurs décisions pratiques pour les PME, les DAF et les cabinets comptables. Cinq arrêts à connaître.
