Détournements par les dirigeants non déductibles, quasi-usufruit sur base contractuelle, manquement déclaratif de l’expert-comptable, rectification dans un groupe intégré : le Conseil d’État a rendu en mars 2026 plusieurs décisions fiscales importantes. Tour d’horizon des arrêts à retenir.
La loi de finances 2026 crée le statut JEII — Jeune Entreprise Innovante à Impact. À mi-chemin entre la JEI classique et l’ESS, ce nouveau dispositif ouvre des avantages fiscaux significatifs aux startups qui conjuguent R&D et mission à impact. Mode d’emploi.
Franchise maintenue, taux inchangés, mais suppression du régime simplifié en 2027 et obligation d’e-reporting à l’horizon : voici tout ce que les dirigeants de PME doivent savoir sur la TVA en 2026.
Promulguée le 19 février 2026 après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances apporte son lot de nouveautés fiscales. Bonne nouvelle : les PME sont globalement épargnées. Mais quelques ajustements importants méritent votre attention. Décryptage.
