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Fraude fiscale

Guides 6 min

Terminaux de paiement électronique : le fisc peut désormais les contrôler à l'improviste

Depuis le 1er juillet 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA, au même titre que les logiciels de caisse — avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Ce qui change concrètement pour les commerçants et professions libérales qui encaissent par carte bancaire.

Guides 6 min

Loi antifraude 2026 : ce qui change concrètement pour les PME et leurs dirigeants

Adoptée définitivement par le Sénat ce 11 mai 2026, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque un tournant majeur. Suppression quasi-totale du verrou de Bercy, flagrance sociale étendue, archivage des pièces comptables allongé à 10 ans, suspension des allocations en cas d’indices de fraude, transposition de DAC8 : tour d’horizon de ce qui change pour les PME, les dirigeants et les cabinets comptables.