Abandon de créance intragroupe : ce que la jurisprudence Sparflex (CE, 7 juillet 2026) change pour vos clauses de retour à meilleure fortune
Le Conseil d’État a rendu le 7 juillet 2026 une décision technique mais précieuse pour les groupes et holdings : elle précise dans quels cas le remboursement d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit — ou non — être réintégré au résultat imposable de la société mère. Décryptage de l’affaire Sparflex et de ses conséquences pratiques.