Attendu depuis mai, le règlement ANC 2026-04 qui clarifie le rattachement de l’impôt sur les bénéfices et de ses contributions annexes à l’exercice a enfin été homologué et publié au Journal officiel. Entré en vigueur le 4 septembre 2026, il s’applique dès les clôtures en cours. Ce qui change, pour qui, et pourquoi ce n’est pas qu’un détail technique.
Le Conseil d’État a rendu le 7 juillet 2026 une décision technique mais précieuse pour les groupes et holdings : elle précise dans quels cas le remboursement d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit — ou non — être réintégré au résultat imposable de la société mère. Décryptage de l’affaire Sparflex et de ses conséquences pratiques.
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais en resserre le périmètre : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 Md€ restent concernées, les ETI en sortant. Taux inchangés (20,6 % et 41,2 %), base de calcul lissée sur deux exercices, acompte de 98 % dû le 15 décembre 2026. Décryptage du dispositif et de son calendrier pour les DAF de grands groupes.
La loi de finances pour 2026 crée un nouveau régime d’exonération d’IS et d’IR pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) entre 2026 et 2030. 59 mois d’exonération totale, sortie dégressive sur 3 ans, CFE exonérée 5 ans : voici tout ce que les PME et les créateurs d’entreprise doivent savoir.
Évaluation des stocks sans remises, critères de la taxe foncière industrielle, construction par le locataire, renonciation de recettes et TVA sur commissions de cartes bancaires : le Conseil d’État a rendu début avril 2026 plusieurs décisions pratiques pour les PME, les DAF et les cabinets comptables. Cinq arrêts à connaître.
Détournements par les dirigeants non déductibles, quasi-usufruit sur base contractuelle, manquement déclaratif de l’expert-comptable, rectification dans un groupe intégré : le Conseil d’État a rendu en mars 2026 plusieurs décisions fiscales importantes. Tour d’horizon des arrêts à retenir.
La loi de finances 2026 proroge jusqu’au 31 décembre 2029 le régime temporaire permettant de déduire fiscalement l’amortissement d’un fonds commercial. Une opportunité concrète pour les repreneurs d’entreprise — voici comment en profiter et les pièges à éviter.
Le dépôt papier de la liasse fiscale 2025 est fixé au 5 mai 2026, mais toute transmission dématérialisée — EDI comme EFI — bénéficie d’un délai jusqu’au 20 mai. Tour d’horizon des démarches, des imprimés et des pénalités à connaître avant qu’il ne soit trop tard.
Promulguée le 19 février 2026 après validation par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances apporte son lot de nouveautés fiscales. Bonne nouvelle : les PME sont globalement épargnées. Mais quelques ajustements importants méritent votre attention. Décryptage.
