Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un chef de redressement URSSAF calculé selon une méthode non prévue par un texte doit être annulé dans son intégralité — et non pas seulement pour la fraction irrégulière. Ce que cela change concrètement pour les entreprises contrôlées.
Requalification d’un gain de management package en salaires, avertissement de la Cour de cassation sur la trésorerie excédentaire des sociétés sous Pacte Dutreil, sécurisation du délai de réclamation du crédit d’impôt recherche, censure d’une exonération de CFE trop restrictive pour les avocats, TVA réduite sur les conteuses de livres audio : tour d’horizon de cinq décisions rendues entre mai et août 2026.
Le Conseil d’État a rendu le 7 juillet 2026 une décision technique mais précieuse pour les groupes et holdings : elle précise dans quels cas le remboursement d’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune doit — ou non — être réintégré au résultat imposable de la société mère. Décryptage de l’affaire Sparflex et de ses conséquences pratiques.
Évaluation des stocks sans remises, critères de la taxe foncière industrielle, construction par le locataire, renonciation de recettes et TVA sur commissions de cartes bancaires : le Conseil d’État a rendu début avril 2026 plusieurs décisions pratiques pour les PME, les DAF et les cabinets comptables. Cinq arrêts à connaître.
Détournements par les dirigeants non déductibles, quasi-usufruit sur base contractuelle, manquement déclaratif de l’expert-comptable, rectification dans un groupe intégré : le Conseil d’État a rendu en mars 2026 plusieurs décisions fiscales importantes. Tour d’horizon des arrêts à retenir.
