Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 et l’arrêté du 10 août 2026 (entré en vigueur le 13 août) rendent enfin opérationnelle la prolongation du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028, votée en février par la loi de finances 2026 mais suspendue depuis à la validation de Bruxelles. Bilan chiffré, liste des équipements désormais éligibles et points de vigilance pour les dossiers en préparation.
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais en resserre le périmètre : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 Md€ restent concernées, les ETI en sortant. Taux inchangés (20,6 % et 41,2 %), base de calcul lissée sur deux exercices, acompte de 98 % dû le 15 décembre 2026. Décryptage du dispositif et de son calendrier pour les DAF de grands groupes.
Après un an de flottement, la loi de finances 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité des logiciels de caisse, aux côtés du certificat d’organisme accrédité. Retour sur un feuilleton réglementaire et sur ce que les commerçants doivent vérifier avant un contrôle.
Héritières de l’ex-TVS, la TAES (CO2) et la TEPA (polluants) voient leurs barèmes nettement relevés par la LF2026. Diesels +30 % dès 2026, trajectoire jusqu’en 2028 : barèmes, exemples chiffrés et déclaration de janvier 2027.
La loi de finances 2026 instaure une nouvelle taxe de 20 % sur les actifs somptuaires détenus par certaines holdings familiales : yachts, bijoux, logements de prestige, vins de collection… Applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, il reste moins de 7 mois pour anticiper. Êtes-vous concerné ?
La loi de finances 2026 a prolongé le Crédit d’impôt Investissement en faveur de l’Industrie Verte (C3IV) jusqu’au 31 décembre 2028. Ce dispositif méconnu offre jusqu’à 40 % de crédit d’impôt sur les investissements dans quatre filières vertes stratégiques. Qui est concerné, comment le décrocher, et pourquoi les PME industrielles doivent s’en emparer sans attendre.
La loi de finances pour 2026 crée un nouveau régime d’exonération d’IS et d’IR pour les entreprises qui se créent ou s’implantent dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) entre 2026 et 2030. 59 mois d’exonération totale, sortie dégressive sur 3 ans, CFE exonérée 5 ans : voici tout ce que les PME et les créateurs d’entreprise doivent savoir.
À J-24 du 1er septembre 2026, les sanctions liées à la facturation électronique entrent en vigueur. La loi de finances 2026 a durci le régime : 50 €/facture non électronique, 500 € puis 1 000 €/trimestre en cas d’absence de plateforme de réception, 500 €/manquement d’e-reporting. Mise à jour avec le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026 et les derniers chiffres DGFiP des plateformes agréées. Tour d’horizon complet pour savoir ce qui vous attend — et comment l’éviter.
Depuis le 1er mars 2026, une taxe de 2 € frappe chaque article contenu dans un colis hors UE d’une valeur inférieure à 150 €. Qui est redevable, comment la déclarer, quel impact sur les PME du dropshipping ? Le point complet.
La loi de finances 2026 réforme le Pacte Dutreil : engagement individuel allongé à 6 ans, liste complète des actifs somptuaires exclus (logements, bijoux, yachts…), holding animatrice désormais définie par la loi. L’exonération de 75 % est maintenue, mais le dispositif se durcit. Mise à jour avril 2026.
