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Loi de finances 2026

Loi de finances 6 min

Titres de participation : le nouveau sous-compte TRPVLT sécurise vos plus-values à long terme

Le BOFiP a précisé le 22 juillet 2026 les modalités d’un mécanisme créé par la loi de finances 2026 : un sous-compte spécial, le TRPVLT, permet aux sociétés à l’IS de sécuriser le régime des plus-values à long terme sur leurs titres de participation face à un risque de requalification. Applicable dès la clôture 2025, un sujet à intégrer dans la checklist des DAF et holdings.

Loi de finances 6 min

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises 2026 : anticiper l'acompte du 15 décembre

La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais en resserre le périmètre : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 Md€ restent concernées, les ETI en sortant. Taux inchangés (20,6 % et 41,2 %), base de calcul lissée sur deux exercices, acompte de 98 % dû le 15 décembre 2026. Décryptage du dispositif et de son calendrier pour les DAF de grands groupes.

Guides 7 min

Crédit d'impôt recherche (CIR) 2026 : le guide pratique, et pourquoi le retour du "jeune docteur" n'a pas eu lieu

Taux inchangé, forfait de fonctionnement à 40 %, brevets et veille technologique exclus, dispositif jeune docteur toujours supprimé malgré un vote favorable des députés en novembre 2025 : tour d’horizon du CIR tel qu’il s’applique réellement en 2026, dépenses éligibles, plafonds et modalités de remboursement à l’appui.

Guides 7 min

Seuils micro-entreprise 2026-2027-2028 : revalorisation de +7,6 % — ce qui change pour vous

La loi de finances 2026 revalorise les plafonds du régime micro de +7,6 % pour la période 2026-2027-2028. Micro-BIC ventes : 203 100 € (vs 188 700 €), services et BNC : 83 600 € (vs 77 700 €). Tour complet des nouveaux seuils, des cas pratiques et des points de vigilance pour les auto-entrepreneurs proches des limites.

Loi de finances 7 min

Apport-cession 2026 : trois durcissements à connaître avant toute cession de titres

La loi de finances 2026 durcit significativement le régime d’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de 2 à 3 ans, la durée de conservation de 1 à 5 ans. Applicables dès le 21 février 2026. Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 vient compléter le tableau.