Le BOFiP a précisé le 22 juillet 2026 les modalités d’un mécanisme créé par la loi de finances 2026 : un sous-compte spécial, le TRPVLT, permet aux sociétés à l’IS de sécuriser le régime des plus-values à long terme sur leurs titres de participation face à un risque de requalification. Applicable dès la clôture 2025, un sujet à intégrer dans la checklist des DAF et holdings.
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, mais en resserre le périmètre : seules les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 Md€ restent concernées, les ETI en sortant. Taux inchangés (20,6 % et 41,2 %), base de calcul lissée sur deux exercices, acompte de 98 % dû le 15 décembre 2026. Décryptage du dispositif et de son calendrier pour les DAF de grands groupes.
Taux inchangé, forfait de fonctionnement à 40 %, brevets et veille technologique exclus, dispositif jeune docteur toujours supprimé malgré un vote favorable des députés en novembre 2025 : tour d’horizon du CIR tel qu’il s’applique réellement en 2026, dépenses éligibles, plafonds et modalités de remboursement à l’appui.
La loi de finances 2026 fusionne la TLV (État) et la THLV (communale) en une seule taxe, la TVLH, applicable aux impositions dès 2027. Taux de 17 % puis 34 % en zones tendues, facultatif hors zones tendues. Ce qui change concrètement pour les propriétaires et les dirigeants de PME.
La loi de finances 2026 revalorise les plafonds du régime micro de +7,6 % pour la période 2026-2027-2028. Micro-BIC ventes : 203 100 € (vs 188 700 €), services et BNC : 83 600 € (vs 77 700 €). Tour complet des nouveaux seuils, des cas pratiques et des points de vigilance pour les auto-entrepreneurs proches des limites.
La loi de finances 2026 proroge jusqu’au 31 décembre 2029 le régime temporaire permettant de déduire fiscalement l’amortissement d’un fonds commercial. Une opportunité concrète pour les repreneurs d’entreprise — voici comment en profiter et les pièges à éviter.
La loi de finances 2026 durcit significativement le régime d’apport-cession (art. 150-0 B ter CGI) : le seuil de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, le délai de 2 à 3 ans, la durée de conservation de 1 à 5 ans. Applicables dès le 21 février 2026. Un arrêt du Conseil d’État du 12 mars 2026 vient compléter le tableau.
La campagne de déclaration des revenus 2025 ouvre le 9 avril 2026. Barème revalorisé de +0,9 %, nouvelles règles pour les dons manuels, fin du chèque annoncée pour 2027 : voici ce que dirigeants, gérants et TNS doivent anticiper dès maintenant.
La loi de finances 2026 crée le statut JEII — Jeune Entreprise Innovante à Impact. À mi-chemin entre la JEI classique et l’ESS, ce nouveau dispositif ouvre des avantages fiscaux significatifs aux startups qui conjuguent R&D et mission à impact. Mode d’emploi.