https://comptaverse.fr/tags/lutte-contre-la-fraude/Recent content in Lutte contre la fraude on ComptaverseHugo -- gohugo.iofr© 2026 ComptaverseMon, 19 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-article-30-lutte-fraude-scrapping-donnees-plateformes-saisie-comptes-titres/Mon, 19 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-article-30-lutte-fraude-scrapping-donnees-plateformes-saisie-comptes-titres/L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) pérennise la collecte automatisée de données publiques sur les plateformes en ligne, étend la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres et crée de nouvelles amendes. Nous avons lu le texte : voici ce qu’il change, et ce qui reste à confirmer. Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.