↓ Aller au contenu

Patrimoine

Loi de finances 5 min

PLF 2027 : assurance-vie, ce que change l'article 6 pour les contrats « sur mesure » et les fonds dédiés

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) conditionne le régime fiscal de l’assurance-vie à trois critères : primes en numéraire, actifs similaires à ceux du code des assurances, pas de titres du souscripteur ou de sa famille dans un fonds dédié. Lecture du texte déposé, dates d’application et points encore ouverts.

Loi de finances 6 min

PLF 2027 : donations en numéraire à 6 % au premier semestre 2027, ce que dit vraiment l'article 4

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) crée une fenêtre temporaire du 1er janvier au 30 juin 2027 : taux unique de 6 % (5 % avec un don à une association) sur les dons d’argent jusqu’à 100 000 €, exonération relevée à 50 000 €. Nous avons lu le texte déposé : conditions d’âge, plafonds, démarches, et les points que la presse rapporte parfois de travers.