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Facturation électronique 6 min

Facturation électronique : le décret et l'arrêté du 27 juillet 2026 bouclent le cadre réglementaire

À moins d’un mois du 1er septembre 2026, le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 finalisent le cadre réglementaire de la facturation électronique : le vocabulaire officiel du CGI passe enfin de « PDP » à « plateforme agréée », le PPF est recentré sur l’annuaire, le contrôle des plateformes est renforcé, et plusieurs tolérances promises depuis l’automne 2025 sont désormais actées noir sur blanc.

Facturation électronique 6 min

Facturation électronique : J-59 avant l'obligation de réception — et vous êtes peut-être concerné sans le savoir

Le 1er septembre 2026 approche : dans 59 jours, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris les plus petites structures — devront être en capacité de recevoir une facture électronique. Un point sur l’avancement de l’annuaire national et sur l’élargissement discret de son périmètre à des populations qui s’ignorent souvent concernées : SCI, loueurs en meublé, professionnels de santé libéraux.