L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) pérennise la collecte automatisée de données publiques sur les plateformes en ligne, étend la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres et crée de nouvelles amendes. Nous avons lu le texte : voici ce qu’il change, et ce qui reste à confirmer. Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) expérimente jusqu’au 31 décembre 2028 un « silence vaut accord » sur les demandes de prise de position adressées au fisc. Mais le dispositif est optionnel, réservé aux entreprises déjà en relation de confiance, et le texte déposé est moins large que l’annonce. Lecture du texte, limites et conseils pratiques.
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) conditionne le régime fiscal de l’assurance-vie à trois critères : primes en numéraire, actifs similaires à ceux du code des assurances, pas de titres du souscripteur ou de sa famille dans un fonds dédié. Lecture du texte déposé, dates d’application et points encore ouverts.
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) crée une fenêtre temporaire du 1er janvier au 30 juin 2027 : taux unique de 6 % (5 % avec un don à une association) sur les dons d’argent jusqu’à 100 000 €, exonération relevée à 50 000 €. Nous avons lu le texte déposé : conditions d’âge, plafonds, démarches, et les points que la presse rapporte parfois de travers.
L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) met fin au régime de faveur applicable en cas de donation ou de succession des titres reçus en rémunération d’un apport-cession : la plus-value en report deviendrait immédiatement imposable, avec un paiement échelonné sur cinq ans possible. Ce que dit le texte déposé, à quelles conditions, et ce qu’il faut anticiper si vous préparez une transmission.
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) prévoit un dégrèvement de CFE, de taxe foncière et de TEOM pour les entreprises de moins de 250 salariés des zones évacuées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Conditions, calcul, déduction des indemnités d’assurance : le point sur un projet de texte, pas encore une loi.
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Nous avons lu le texte : suramortissement « industrie 4.0 » (art. 9), pacte Papin pour la reprise des TPE/PME (art. 10) et contribution exceptionnelle des grandes entreprises reconduite à taux réduit (art. 15). Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.
