PLF 2027 on Comptaversehttps://comptaverse.fr/tags/plf-2027/Recent content in PLF 2027 on ComptaverseHugo -- gohugo.iofr© 2026 ComptaverseMon, 19 Oct 2026 00:00:00 +0000PLF 2027 : lutte contre la fraude, ce que prévoit l'article 30 (réseaux sociaux, comptes-titres, amende de 10 000 €)https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-article-30-lutte-fraude-scrapping-donnees-plateformes-saisie-comptes-titres/Mon, 19 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-article-30-lutte-fraude-scrapping-donnees-plateformes-saisie-comptes-titres/L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) pérennise la collecte automatisée de données publiques sur les plateformes en ligne, étend la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres et crée de nouvelles amendes. Nous avons lu le texte : voici ce qu’il change, et ce qui reste à confirmer. Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.PLF 2027 : « silence vaut accord » face au fisc, ce que prévoit vraiment l'article 29https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-silence-vaut-accord-rescrit-fiscal-article-29/Wed, 14 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-silence-vaut-accord-rescrit-fiscal-article-29/L’article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) expérimente jusqu’au 31 décembre 2028 un « silence vaut accord » sur les demandes de prise de position adressées au fisc. Mais le dispositif est optionnel, réservé aux entreprises déjà en relation de confiance, et le texte déposé est moins large que l’annonce. Lecture du texte, limites et conseils pratiques.PLF 2027 : assurance-vie, ce que change l'article 6 pour les contrats « sur mesure » et les fonds dédiéshttps://comptaverse.fr/posts/plf-2027-assurance-vie-article-6-fonds-dedies-primes-numeraire/Mon, 12 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-assurance-vie-article-6-fonds-dedies-primes-numeraire/L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) conditionne le régime fiscal de l’assurance-vie à trois critères : primes en numéraire, actifs similaires à ceux du code des assurances, pas de titres du souscripteur ou de sa famille dans un fonds dédié. Lecture du texte déposé, dates d’application et points encore ouverts.PLF 2027 : donations en numéraire à 6 % au premier semestre 2027, ce que dit vraiment l'article 4https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-donations-numeraire-taux-6-pourcent-fenetre-premier-semestre-2027/Sat, 10 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-donations-numeraire-taux-6-pourcent-fenetre-premier-semestre-2027/L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) crée une fenêtre temporaire du 1er janvier au 30 juin 2027 : taux unique de 6 % (5 % avec un don à une association) sur les dons d’argent jusqu’à 100 000 €, exonération relevée à 50 000 €. Nous avons lu le texte déposé : conditions d’âge, plafonds, démarches, et les points que la presse rapporte parfois de travers.PLF 2027 : apport-cession, la donation ou la succession des titres de holding ne purgerait plus la plus-valuehttps://comptaverse.fr/posts/plf-2027-apport-cession-fin-purge-plus-value-donation-succession/Thu, 08 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-apport-cession-fin-purge-plus-value-donation-succession/L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) met fin au régime de faveur applicable en cas de donation ou de succession des titres reçus en rémunération d’un apport-cession : la plus-value en report deviendrait immédiatement imposable, avec un paiement échelonné sur cinq ans possible. Ce que dit le texte déposé, à quelles conditions, et ce qu’il faut anticiper si vous préparez une transmission.PLF 2027 : un dégrèvement de CFE et de taxes foncières pour les entreprises touchées par les incendies de l'été 2026https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-article-14-degrevement-cfe-entreprises-incendies-ete-2026/Tue, 06 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-article-14-degrevement-cfe-entreprises-incendies-ete-2026/L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) prévoit un dégrèvement de CFE, de taxe foncière et de TEOM pour les entreprises de moins de 250 salariés des zones évacuées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Conditions, calcul, déduction des indemnités d’assurance : le point sur un projet de texte, pas encore une loi.PLF 2027 : suramortissement « industrie 4.0 », pacte Papin et contribution exceptionnelle, ce que prévoit le texte déposéhttps://comptaverse.fr/posts/plf-2027-suramortissement-industrie-4-0-pacte-papin-contribution-exceptionnelle/Sun, 04 Oct 2026 00:00:00 +0000https://comptaverse.fr/posts/plf-2027-suramortissement-industrie-4-0-pacte-papin-contribution-exceptionnelle/Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Nous avons lu le texte : suramortissement « industrie 4.0 » (art. 9), pacte Papin pour la reprise des TPE/PME (art. 10) et contribution exceptionnelle des grandes entreprises reconduite à taux réduit (art. 15). Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.