Reconduite d’octobre à décembre 2026 : 100 €, plafond de revenu fiscal de référence relevé à 22 770 € par part, versement automatique pour les anciens bénéficiaires et nouveau formulaire dès le 27 octobre sur impots.gouv.fr. Ce que les dirigeants et les RH doivent dire à leurs équipes.
L’article 30 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) pérennise la collecte automatisée de données publiques sur les plateformes en ligne, étend la saisie administrative à tiers détenteur aux comptes-titres et crée de nouvelles amendes. Nous avons lu le texte : voici ce qu’il change, et ce qui reste à confirmer. Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) expérimente jusqu’au 31 décembre 2028 un « silence vaut accord » sur les demandes de prise de position adressées au fisc. Mais le dispositif est optionnel, réservé aux entreprises déjà en relation de confiance, et le texte déposé est moins large que l’annonce. Lecture du texte, limites et conseils pratiques.
L’article 14 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) prévoit un dégrèvement de CFE, de taxe foncière et de TEOM pour les entreprises de moins de 250 salariés des zones évacuées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Conditions, calcul, déduction des indemnités d’assurance : le point sur un projet de texte, pas encore une loi.
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé le 1er octobre 2026. Nous avons lu le texte : suramortissement « industrie 4.0 » (art. 9), pacte Papin pour la reprise des TPE/PME (art. 10) et contribution exceptionnelle des grandes entreprises reconduite à taux réduit (art. 15). Attention : il s’agit d’un projet, pas d’une loi.
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 simplifie la saisine du conseil de prud’hommes pour les requêtes déposées à partir du 1er octobre 2026 : bordereau de pièces à la place du dossier complet, bulletin de salaire obligatoire, pièces remises à l’audience. Ce que cela change côté employeur, et les bons réflexes à adopter dès maintenant.
Face à la flambée des prix du carburant liée au blocage du détroit d’Ormuz, le gouvernement a annoncé le 22 septembre 2026 un plan de soutien de 450 M€ : plafond de la prime carburant employeur porté de 600 à 1 000 € par an, doublement de l’aide ‘grands rouleurs’, mesures GNR pour l’agriculture, la pêche et le BTP. Décryptage pratique pour les DAF et RH de PME.
Réuni à Paris du 16 au 18 septembre 2026 sous le thème « [Re]fondons nos cabinets », le 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables a livré un premier bilan chiffré de la facturation électronique, une nouvelle doctrine sur la rémunération par des tiers et une censure du Conseil constitutionnel sur l’exercice illégal de la profession.
Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation confirme qu’un chef de redressement URSSAF calculé selon une méthode non prévue par un texte doit être annulé dans son intégralité — et non pas seulement pour la fraction irrégulière. Ce que cela change concrètement pour les entreprises contrôlées.
Au 81e Congrès de l’Ordre des experts-comptables, le ministre David Amiel a dévoilé le 16 septembre 2026 les premiers chiffres de la facturation électronique obligatoire, deux semaines après le 1er septembre : 70 % des entreprises déclarantes à la TVA ont désigné leur plateforme, 5 millions de factures déjà échangées pour plus de 15 milliards d’euros. Un résultat que le ministère juge « au-delà de ses attentes » — mais qui laisse encore 30 % des entreprises hors des clous.
