Sorties du périmètre obligatoire de la CSRD depuis février 2026, les PME n’échappent pourtant pas à l’ESG : leurs clients grands groupes et leurs banques leur demandent de plus en plus de données de durabilité. Présentation de la norme volontaire VSME et du « plafonnement en cascade » qui limite ce que ces demandes peuvent exiger.
Avis de vérification, durée du contrôle, débat contradictoire, prescription, sanctions : ce que dit précisément le Livre des procédures fiscales, et les bons réflexes à adopter dès la réception d’un courrier de l’administration.
Facturation électronique généralisée, 3e acompte d’IS, deuxième fenêtre SOLTéA, reprise des négociations salariales de branche : septembre 2026 concentre plusieurs échéances structurantes pour les PME. Voici le calendrier complet, avec les montants et les démarches à anticiper.
À cinq jours de l’entrée en vigueur de l’obligation de réception des factures électroniques, le gouvernement multiplie les prises de parole pour rassurer les entreprises sur la sécurité des plateformes agréées, sur fond de piratage du système d’information de la DGFiP révélé cet été. Ce que confirment Roland Lescure et David Amiel entre le 24 et le 26 août 2026, et ce que cela change concrètement pour votre entreprise.
Depuis le 1er juillet 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA, au même titre que les logiciels de caisse — avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Ce qui change concrètement pour les commerçants et professions libérales qui encaissent par carte bancaire.
Le décret n° 2026-763 du 9 août 2026 et l’arrêté du 10 août 2026 (entré en vigueur le 13 août) rendent enfin opérationnelle la prolongation du C3IV jusqu’au 31 décembre 2028, votée en février par la loi de finances 2026 mais suspendue depuis à la validation de Bruxelles. Bilan chiffré, liste des équipements désormais éligibles et points de vigilance pour les dossiers en préparation.
La loi du 24 octobre 2025 transposant les accords sur l’emploi des seniors transforme en profondeur l’entretien professionnel : nouvelle version applicable dès le 1er octobre 2026, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Périodicité, contenu, sanctions et opportunités de recrutement : ce qu’il faut anticiper dès maintenant.
Après les mesures sur les baux commerciaux et le rescrit valeur, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime trois autres démarches administratives : la déclaration détaillée de mécénat, la déclaration de capacité des organismes de formation d’apprentis, et la déclaration préalable d’activité de portage salarial. Le point sur ce qui change, pour qui, et à partir de quand.
L’article 22 de la loi de simplification de la vie économique allège le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres de société : délai ramené de 2 à 1 mois, obligation supprimée dans les entreprises dotées d’un CSE, amende civile plafonnée à 0,5 % au lieu de 2 %. Applicable aux ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 : ce qui change pour les dirigeants qui négocient une cession.
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 est entrée en vigueur cet été avec son lot de mesures concrètes : loyers commerciaux mensualisables de droit, dépôts de garantie plafonnés, rescrit valeur pour sécuriser une transmission, résiliation facilitée des assurances professionnelles. Le point sur ce qui change vraiment pour les dirigeants de PME.
