Réuni le 10 juillet 2026 avec la « communauté des relais » de la réforme, le ministre des Comptes publics David Amiel a annoncé une phase d’écoute et d’accompagnement sans sanctions automatiques pour les entreprises de bonne foi, jusqu’à fin 2026. Attention toutefois : ce n’est ni un report, ni une période blanche. Décryptage de ce qui change — et de ce qui ne change pas — à 49 jours de l’échéance du 1er septembre.
Taux inchangé, forfait de fonctionnement à 40 %, brevets et veille technologique exclus, dispositif jeune docteur toujours supprimé malgré un vote favorable des députés en novembre 2025 : tour d’horizon du CIR tel qu’il s’applique réellement en 2026, dépenses éligibles, plafonds et modalités de remboursement à l’appui.
Après un an de flottement, la loi de finances 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité des logiciels de caisse, aux côtés du certificat d’organisme accrédité. Retour sur un feuilleton réglementaire et sur ce que les commerçants doivent vérifier avant un contrôle.
Le 1er septembre 2026 approche : dans 59 jours, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris les plus petites structures — devront être en capacité de recevoir une facture électronique. Un point sur l’avancement de l’annuaire national et sur l’élargissement discret de son périmètre à des populations qui s’ignorent souvent concernées : SCI, loueurs en meublé, professionnels de santé libéraux.
Deux aides carburant cumulables existent en 2026 : l’indemnité DGFiP de 100 € pour les ‘grands rouleurs’ (guichet ouvert jusqu’au 30 juillet sur impots.gouv.fr) et la prime carburant employeur (plafond annoncé à 600 € depuis juin 2026). Conditions, procédures et exemple chiffré pour ne rien rater avant la deadline.
La deadline légale du 15 juillet 2026 pour ouvrir les négociations salariales de branche est désormais passée, sans bilan chiffré officiel du ministère du Travail. Mais dans les grandes branches, la situation se précise : la métallurgie (1,6 million de salariés, plus grande CCN de France) et les services de l’automobile ont repoussé leurs réunions de négociation à septembre, bien au-delà du délai légal. Pour les employeurs, l’enjeu reste financier : l’article 20 de la LFSS 2026 réduit les allègements de cotisations tant que la branche n’est pas conforme. Bilan actualisé, exemple chiffré et checklist.
Depuis le 1er juin 2026, votre logiciel de paie doit jongler avec deux taux SMIC différents : 12,31 €/h pour la rémunération du salarié, et 12,02 €/h (gelé) pour le calcul du coefficient RGDU. Résultat : un surcoût annuel pouvant dépasser 9 700 € pour 10 salariés au SMIC. Mode d’emploi et paramétrage urgent avant la DSN de juin.
Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition TVA disparaît. Les PME qui versent deux acomptes par an vont devoir passer au régime réel normal avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Impact trésorerie, seuils 2026, option trimestrielle et plan d’action : tout ce qu’il faut savoir.
Il reste 89 jours avant l’obligation de réception des factures électroniques, et 82 % des TPE-PME n’ont pas encore de solution en place. Le délai d’intégration technique est de 6 à 10 semaines : fin juin 2026 est la dernière fenêtre praticable pour être prêt le 1er septembre. Plan d’action en 5 étapes.
Le 15 juin 2026, les entreprises redevables d’une CFE supérieure à 3 000 € — et celles dont la CVAE N-1 dépasse 1 500 € avec un CA > 500 000 € — doivent obligatoirement verser un acompte. Avis disponibles depuis le 26 mai sur impots.gouv.fr, formulaire 1329-AC-SD pour la CVAE : mode d’emploi complet avec exemples chiffrés.
