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Terminal de paiement électronique

Guides 6 min

Terminaux de paiement électronique : le fisc peut désormais les contrôler à l'improviste

Depuis le 1er juillet 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA, au même titre que les logiciels de caisse — avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Ce qui change concrètement pour les commerçants et professions libérales qui encaissent par carte bancaire.