Cession d'entreprise : le délai d'information des salariés passe de 2 à 1 mois dès le 26 juillet 2026
L’article 22 de la loi de simplification de la vie économique allège le dispositif d’information préalable des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres de société : délai ramené de 2 à 1 mois, obligation supprimée dans les entreprises dotées d’un CSE, amende civile plafonnée à 0,5 % au lieu de 2 %. Applicable aux ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 : ce qui change pour les dirigeants qui négocient une cession.