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Transmission

Loi de finances 6 min

PLF 2027 : donations en numéraire à 6 % au premier semestre 2027, ce que dit vraiment l'article 4

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) crée une fenêtre temporaire du 1er janvier au 30 juin 2027 : taux unique de 6 % (5 % avec un don à une association) sur les dons d’argent jusqu’à 100 000 €, exonération relevée à 50 000 €. Nous avons lu le texte déposé : conditions d’âge, plafonds, démarches, et les points que la presse rapporte parfois de travers.

Loi de finances 7 min

PLF 2027 : apport-cession, la donation ou la succession des titres de holding ne purgerait plus la plus-value

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) met fin au régime de faveur applicable en cas de donation ou de succession des titres reçus en rémunération d’un apport-cession : la plus-value en report deviendrait immédiatement imposable, avec un paiement échelonné sur cinq ans possible. Ce que dit le texte déposé, à quelles conditions, et ce qu’il faut anticiper si vous préparez une transmission.