Une ordonnance du 27 juillet 2026 reporte du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 le transfert des règles de TVA du code général des impôts vers le nouveau code des impositions sur les biens et services (CIBS). Un changement de pure forme, mais qui impose de mettre à jour certaines mentions obligatoires sur les factures — à ne pas confondre avec l’échéance de la facturation électronique, qui elle n’a pas bougé.
Une mise à jour du BOFiP publiée le 9 septembre 2026, issue d’une consultation publique lancée en octobre 2025, précise les règles de TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique : suppression de l’attestation séparée au profit d’une certification directe sur devis ou facture, seuil de simplification à 1 000 €, sanction en cas d’oubli, et clarifications sur l’autoliquidation pour les sous-traitants du BTP.
Requalification d’un gain de management package en salaires, avertissement de la Cour de cassation sur la trésorerie excédentaire des sociétés sous Pacte Dutreil, sécurisation du délai de réclamation du crédit d’impôt recherche, censure d’une exonération de CFE trop restrictive pour les avocats, TVA réduite sur les conteuses de livres audio : tour d’horizon de cinq décisions rendues entre mai et août 2026.
Un rescrit publié au BOFiP le 19 août 2026 tranche une question que se posent de nombreux professionnels de la seconde main : un bien acheté neuf par un particulier, jamais utilisé et revendu tel quel, reste-t-il un bien d’occasion pour la TVA sur la marge ? Réponse de l’administration, exemples à l’appui, et implications pratiques pour les revendeurs (dépôt-vente, friperies, cavistes, reconditionné).
Depuis le 1er juillet 2026, l’administration fiscale peut contrôler sans préavis les terminaux de paiement électronique des assujettis à la TVA, au même titre que les logiciels de caisse — avec une amende de 7 500 € par appareil non présenté. Ce qui change concrètement pour les commerçants et professions libérales qui encaissent par carte bancaire.
Rentrée rime souvent avec tension de trésorerie pour les PME : reprise de l’activité, échéances fiscales et sociales qui s’accumulent en fin d’année. Six leviers concrets et légaux pour reprendre la main sur son besoin en fonds de roulement, du recouvrement client au calendrier fiscal, en passant par le choix du régime de TVA.
Après un an de flottement, la loi de finances 2026 rétablit l’attestation individuelle de l’éditeur comme preuve de conformité des logiciels de caisse, aux côtés du certificat d’organisme accrédité. Retour sur un feuilleton réglementaire et sur ce que les commerçants doivent vérifier avant un contrôle.
Le 1er septembre 2026 approche : dans 59 jours, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France — y compris les plus petites structures — devront être en capacité de recevoir une facture électronique. Un point sur l’avancement de l’annuaire national et sur l’élargissement discret de son périmètre à des populations qui s’ignorent souvent concernées : SCI, loueurs en meublé, professionnels de santé libéraux.
Dans 4 jours, le 1er juillet 2026, la franchise douanière de 150 € sur les petits colis hors-UE disparaît. Un droit forfaitaire de 3 € par catégorie d’article s’applique sur tous les envois de valeur inférieure à 150 €. Cumulé avec la TPC française (2 €/article), le surcoût atteint 5 € par article jusqu’au 31 décembre 2026. Pour les PME e-commerce, les importateurs et les dropshippers : les marges sont à recalculer dès maintenant.
Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition TVA disparaît. Les PME qui versent deux acomptes par an vont devoir passer au régime réel normal avec des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Impact trésorerie, seuils 2026, option trimestrielle et plan d’action : tout ce qu’il faut savoir.
